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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux d'usure - Sanction - Absence de nullité PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire de plusieurs comptes à la Banque de la Réunion la banque ouverts tant pour son activité commerciale qu'à titre personnel, dont un compte courant ; que la banque lui a consenti plusieurs prêts ; qu'il s'est rendu caution en 1983, 1994 et 1995 de la Société bourbonnaise...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 septembre 2010 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 4 décembre 2009 de la même cour d'appel, cassé le 11 octobre 2011 chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Q 10-14.359 ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 10-16.057 et G 10-19.850 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que le transfert d'une telle entité se réalise lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à la poursuite de...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Go Sport, le 2 octobre 1991, en qualité de vendeuse, selon un contrat de travail à temps complet ; qu'un avenant du 18 décembre 2000 a institué une modulation dans le cadre d'un temps partiel ; qu'un nouvel avenant, signé le 10 octobre 2005, a prévu l'application d'un temps partiel sans modulation ; que courant juin 2006 l'employeur a décid...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 374 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 26 août 2010 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant à l'ADAI ; Attendu que Pierre X... est décédé le 27 mars 2011, que l'interruption de l'instance a été constatée par décision du 18 avril 2011 ; Attendu que le 19 avril 2011, Mme Lucienne X..., Mme Y..., M. Alain X... et M. Hervé X..., agissant tous...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Petit Mont" le syndicat, propriétaire d'un immeuble administré par la société Sogire en qualité de syndic, classé en résidence de tourisme trois étoiles par arrêté du préfet du Morbihan du 7 août 1986, a assigné la Société d'aménagement urbain et rural la SAUR, gestionnaire du service de distribution d'eau potable des communes composant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : contre l'arrêt n° 259 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 24 novembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de non-mention du taux effectif global et de tromperie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire et de...