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...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monteur électricien de sociétés travaillant en sous-traitance pour la société EDF du 26 mai 1994 au 30 août 2004, atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, a établi, le 2 juin 2003, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis ; que les conditions de prise en charge de cette maladie prévues par ce tableau n'étant pas remplies, la...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2008 et les productions, qu'en vue de sa restructuration financière, la société Ortelli Côte d'Azur la société X... a conclu, le 1er août 2001, un accord intitulé accord amiable et transactionnel avec ses créanciers, notamment les sociétés Automobiles Peugeot la société Peugeot, Crédipar et Sofira ; que la société X..., représentée par son liquidateur ad hoc M. X..., a assign...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; Attendu, selon...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 novembre 2008, que le 12 novembre 1996 la société Plageco et M. X... ont confié à la société Atlantique immobilier, devenue la société Eiffage immobilier atlantique la société Eiffage et à la société SEOP une mission de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de deux centres commerciaux au Portugal ; que le 21 octobre 2001, à la suite d'incidents de paiement, M. Y..., dirigeant de la société Plageco...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2009, qui, après relaxe de Frédéric Y... des chefs de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Trois Rois immobilière la société portant sur les années 1998 à 2000, l'URSSAF du Haut-Rhin a requalifié en contrat de travail le mandat d'agent commercial de Mme X... ainsi que l'activité exercée au sein de la société par Mme Y... ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que la société fait...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil et 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions issues de cette loi ne s'appliquent qu'aux pensions de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Qualité de partie à... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 janvier 2009 qu'un jugement a fixé l'indemnité de dépossession revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Saône de parcelles lui appartenant ; que M. X... ayant interjeté appel, le...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de l'AFPI 22, l'AFPI Bretagne, l'UIMM Bretagne formation, le CFAI de Bretagne et M. Y..., en sa qualité de liquidateur de l'ASFIDA du 26 septembre 2001 au 23 novembre 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 2009, que M. X... exerçait en dernier lieu, à compter du 1er décembre 1983, des fonctions de directeur général au sein de deux associations dont l'Association d'Armor pour la formation et l'insertion...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1974 en qualité de chaudronnier par la société Sucreries de Pont d'Ardres aux droits de laquelle vient la société Tereos ; que le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie prise en charge au titre des maladies professionnelles du 27 août 2003 au 30 avril 2007 ; qu'au cours de l'année 2004, l'employeur a fermé le site de Pont d'Ardres et a établi un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le...