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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1993 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la décision est exempte de motifs incompatibles avec l'exigence...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 21 novembre 2013, que M. Z..., avocat l'avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation des honoraires dus par son client, M. X...; que ce dernier a formé un recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires à une certaine somme ; que par ordonnance du 6 mai 2010, le premier...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-15. 646 et W 14-14. 151 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 14-14. 151 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 novembre 2013 et les productions, que M. X..., alors mineur, a été victime en 1971 d'un accident de la circulation l'ayant rendu tétraplégique et causé par un véhicule assuré auprès de la caisse régionale Poitou-Charentes-Vendée des assurances mutuelles agricoles aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est préalable : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et les articles 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 5 décembre 1975, MM. Jean-Éric et Frédéric X... et Mme Béatrice Marie-Catherine X... les consorts X..., alors mineurs et représentés par leur père, M. Bernard X..., ont acquis un premier...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2002 par la cour d'appel de Saint-Denis : Vu l'article 621, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean Eric X..., M. Frédéric X... et Mme Béatrice X... les consorts X... ont formé le 22 juin 2004 un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2002 par la cour d'appel de Saint-Denis ; que ce pourvoi a été déclaré non admis par une décision du 2 novembre 2005 ; Attendu...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 juillet 2013, que la...

TESTAMENT - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel TESTAMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre -... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique, qui est recevable pour être de pur droit : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Céline X... est décédée le 18 septembre 2002 en laissant ses trois enfants, Mme Sylvette Y..., M. Guy Y... et Mme...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 1992 par la société ST Dupont, comme chef du département qualité ; que son engagement a été confirmé par lettre du 27 janvier 1993 comportant une clause de non-concurrence ; que la relation de travail était régie par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; que le salarié ayant ét...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme Z..., vendeurs, n'avaient pas déposé de dires lors des opérations d'expertises, qu'ils ne combattaient pas sérieusement les conclusions de l'expert en s'appuyant sur des avis de techniciens choisis au mépris du contradictoire et prétendant contredire les constatations de l'expert à partir de l'analyse des plans de l'immeuble, de statistiques générales de chauffage et de la visite d'un autre appartement dont...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...Statuant sur le pourvoi formé par -Mme Mispa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, pour recel, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Bayet, conseiller rapporteur, Mme Nocquet...