Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone - page 2

OUTRE-MER - Polynésie française - Douanes - Pouvoirs des agents - Visite d'un navire de plaisance - Conditions - Autorisation du juge des... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi a été formé au nom de la Polynésie française ainsi qu'au nom du directeur général des douanes et droits indirects ; que, dès lors, l'irrecevabilité alléguée par la société See Adler limited, prise de ce que la Polynésie...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Montant - Fixation - Juge chargé de la taxation - Pouvoirs - Etendue -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Besançon, 4 juin 2013, que les époux X... ont chargé la SCP Y... et Z... le notaire de préparer les actes nécessaires à la transmission à leurs deux filles de la nue-propriété de forêts leur appartenant, ainsi que de...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Etendue - Détermination SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre M. X..., tiers détenteur, par la Société financière Antilles Guyane la SOFIAG, celle-ci lui a délivré un commandement valant saisie le 4 novembre 2010, avant de délivrer, le 24 février 2011, un...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Incapacité temporaire totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Recouvrement - Mandataire ad hoc - Nomination - Condition... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2014, rendu en matière de référé, que X... Y... a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1995, un plan de cession étant arrêté le 10 octobre suivant ; que Mme Z..., représentant des créanciers, a été nommée...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble - Mandat d'une partie - Efficacité de l'acte à l'égard de... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel l'agent immobilier a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » aux termes duquel M. et Mme X...les acquéreurs ont acquis, sous...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, devenu L. 331-1 et L. 343-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 juillet 2006, M. et Mme X... les cautions se sont portés cautions...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moreau et la société Ticket caisse partners ont conclu, le 17 décembre 2009, un contrat portant sur l'insertion d'une publicité sur l'envers des tickets de caisse de deux supermarchés, pendant une durée de douze mois, soit de février 2010 à février 2011 ; que conformément aux stipulations contractuelles, la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation SOC., 26 janvier 2012, n° 10-27. 245, que M. X..., engagé par la société Reims aviation à compter du 25 août 1997 en qualité de responsable commercial, a, en dernier lieu, occupé les fonctions de directeur commercial ; que son contrat de travail a été transféré à la société Reims aérospace la société qui a été mise en redressement judiciaire...