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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Mentions obligatoires - Mentions reproduites... ...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2007, que par acte du 1er mai 1994, M. X... a donné à bail à Mme Y... une maison d'habitation ; qu'il lui a notifié, par lettre recommandée du 12 août 2005, un congé pour vendre au visa de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que Mme Y... fait...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne des pays de Loire la banque a consenti à la société Financière CDJ la société deux prêts dont M. X... s'est rendu caution par deux actes séparés ; que la mention manuscrite de chacun des actes indiquait que la caution s'engageait à hauteur de la somme de 71 712 euros en principal, majorée des intérêts au taux de 5,60 % pour l'un des actes et au taux...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 4 octobre 2007, que la société Transdispatch qui avait conclu avec la société Locam deux contrats de location portant sur des éléments informatiques fournis par la société Flip Elec, aux droits de laquelle se trouve la société Flip Technology, société Flip, et qui avait ensuite acquis d'autres éléments directement auprès cette société, ayant cessé d'honorer les loyers en raison de dysfonctionnements, la...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas retenu que par sa lettre du 20 juin 2003, M. X... avait délivré congé à l'OPAC ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, s'agissant des loyers et des indemnités d'occupation, que si l'engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c'est à la condition qu'aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l'expiration du bail, la cour...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 juin 2007, que M. X..., salarié du 4 mai 1970 au 31 août 1985 de la société Fives-Cail Babcock devenue la société Constructions industrielles de la Méditerranée la CNIM, a déclaré en octobre 2001, alors qu'il était salarié d'un autre employeur, une affection causée par l'inhalation de poussières d'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la caisse a prise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Audition - Ordre professionnel - Définition -... ...Me Blondel, Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 janvier 2007, que sur assignations de l'URSSAF de Saône-et-Loire, du Trésor public de Chalon-Ville et de la recette principale des impôts de Chalon-sur-Saône Ouest, un jugement du 4 juillet 2006 a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., qui exerçait la profession...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 et 31 janvier 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, d'une part, et la SCP Peignot et Garreau, d'autre part, avocats à cette Cour, ont déclar...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 et 31 janvier 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, d'une part, et la SCP Peignot et Garreau, d'autre part, avocats à cette Cour, ont déclar...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2007 et le 29 janvier 2008, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir acquis les éléments incorporels du fonds de commerce d'une société en liquidation des biens, la société Tanis a, par acte du 7 juillet 1994, assigné le syndic de cette liquidation, M. X..., en paiement de...