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18/10/2016 | FRANCE | N°14-28067

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 14-28067


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Alizés diffusion contre une dé

cision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 octobre 2014, au profit de la société...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Alizés diffusion contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 octobre 2014, au profit de la société SNC du Centre commercial du KB, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 décembre 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Alizés diffusion de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 14-28067
Date de la décision : 18/10/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 octobre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 oct. 2016, pourvoi n°14-28067


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : Me Blondel, Me Delamarre, SCP Marlange et de La Burgade

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.28067
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