La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 93

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Evénement le 12 avril 2002 en qualité d'hôtesse d'accueil selon un contrat de travail à temps partiel annualisé prévoyant une durée annuelle de 50 heures ; qu' elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Prix - Modification - Conditions - Proposition de loyer - Proposition incluse... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 février 2011, que, par acte du 22 novembre 1974, la société Brown Building corporation la société BBC a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Polynésienne de développement touristique la...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le passage devant desservir la parcelle de M. X... devait être demandé sur les autres parcelles provenant de la division en 1985 du fonds des époux Julien Y..., en l'espèce la parcelle de Mme Y..., et constaté que le chemin d'accès existant offrait un passage suffisant pour satisfaire aux prescriptions des textes visés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 17 février 2011, que Mme X... la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 9 décembre 1991, M. Y... étant désigné liquidateur ultérieurement remplacé par M. Z... ; que Mme A..., se prévalant d'un droit d'usufruit sur le terrain et les constructions occupés par la débitrice a assigné cette dernière en expulsion ; que par décision irrévocable du 3 mai 2001, la cour d'appel de Caen a condamné la débitrice, sous astreinte, à libérer les lieux ; que Mme A... a assigné M. Z..., ès qualités, en liquidation de...

...Me Blondel, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pan inter transports et logistique la débitrice ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 28 septembre 2005 et 27 septembre 2006, M. X... étant désigné liquidateur le liquidateur, la société Natexis Lease, devenue Natixis Lease le crédit-bailleur, a saisi le juge-commissaire d'une demande en restitution de biens donnés à crédit-bail à la débitrice suivant contrats conclus entre 2001 et 2004 ; que le crédit-bailleur a relevé appel du jugement du 4...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme X...n'établissait pas que l'association syndicale des propriétaires de la Résidence Taina lui avait refusé son autorisation dans la seule intention de lui nuire, ou que ce refus avait été inspiré par une intention malveillante, la cour d'appel, qui était saisie sur le seul fondement de l'abus du droit de propriété, a pu en déduire que ce refus n'était pas abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2010, pourvoi n° E 09-17. 221, que, les 7 et 22 septembre 1993, M. Jean-François X... a acquis des parts de la SCI l'Orient, dans laquelle son père, M. Yves X..., était associé ; que courant 1995, la SCI l'Orient, MM. Jean-François et Yves X... ont successivement été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur dans...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juillet 2011, que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société La Rose rouge, l'ont assignée en déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que le loyer de 10 976 euros en 1998 représentait un prix en rapport avec ceux pratiqués...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2010, qui, pour complicité de vol aggravé, recels de vols aggravés, vol aggravé, et vols l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte à la suite...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision du juge de l'exécution refusant de constater la vente amiable et ordonnant la... ...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit...