La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 84

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance du juge de la...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la présence d'arbres centenaires sur la bande de terre contestée caractérisait, au profit des consorts X..., une possession trentenaire et que la nature même des lieux, soit une cours privative close de murs et fermée par un portail, démontrait que la possession par ces derniers et leurs auteurs avait été paisible, publique et non équivoque avant le contentieux né entre les parties en 1999, la cour d'appel, qui, sans être tenue de s'expliquer...

...Me Blondel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative, qu'il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages ; Attendu...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 février 2012, que dans le cadre d'un contrat d'affacturage conclu avec la société Etoile crédit, devenue la société Fortis commercial finance société Fortis, la société Sefers a cédé à cette dernière une facture de 61 127,56 euros émise sur la société Rudel, qu'invoquant des désordres affectant les travaux réalisés, cette dernière n'en a réglé qu'une partie et a été assignée par la société Fortis en paiement du solde de la facture ; Attendu...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 7 juin 2012, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour qui aurait prononcé sur les intérêts civils ; I- Sur le...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X...a été engagée à compter du 2 mai 1997 par la société coopérative ouvrière de production Les Compagnons menuisiers du Nord, en qualité de secrétaire comptable ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 2007 ; que par une ordonnance du 15 novembre 2007 le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder à un certain nombre de licenciements ; que Mme X...a été licenciée, le 28 novembre 2007, pour motif économique ; que la société a fait...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société coopérative ouvrière de production Les Compagnons menuisiers du Nord ayant été ouverte le 29 septembre 2007, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder à des licenciements économiques par une ordonnance rendue le 15 novembre 2007 ; que M. X..., employé comme ouvrier menuisier et licencié le 28 novembre 2007, a contest...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société coopérative ouvrière de production Les Compagnons menuisiers du Nord ayant été ouverte le 29 septembre 2007, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder à des licenciements économiques par une ordonnance rendue le 15 novembre 2007 ; que M. X..., employé comme ouvrier menuisier et licencié le 28 novembre 2007, a contest...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2011, qu'en 2002, la société civile immobilière Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse SCI a fait réaliser un immeuble de bureaux par la société Chiarella qui a sous-traité une partie des travaux à la société Omnium dallage ; que la SCI se plaignant de fissurations, a, après expertise en référé, assigné en indemnisation la société Chiarella qui a...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 2011 qu'à la suite d'un accord intervenu le 20 mai 2003 entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des commerces de détail de denrées alimentaires, le préfet des Alpes-Maritimes, par un arrêté en date du 13 juillet 2004, a décidé que les établissements ou parties d'établissements vendant au détail des denrées alimentaires seraient totalement fermés pendant la durée du repos hebdomadaire pris par roulement ; que l'union...