La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 41

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de... ...Me Blondel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 février 2004 en qualité d'assistante dentaire par la Mutualité française Marne aux droits de laquelle se trouve la Mutualité française Champagne Ardenne SSAM, et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste-employée de bureau, a été licenciée pour motif économique le 23 novembre 2010 ; Sur le moyen...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et des deux pourvois incidents, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 octobre 2012, que M. X... et M. Y... les consorts X...-Y... ainsi que la société à responsabilité limitée Les Maisons Michel Y... la société sont propriétaires de parcelles constructibles jouxtant la parcelle AL 107, propriété de Mme A... épouse B... et de Mme C...veuve A... les consorts A... ; qu'à la suite des conclusions d'un bornage judiciaire constatant...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 2013, que Georges X...a donné à bail à M. et Mme Y..., et à Mme Z..., deux locaux commerciaux indépendants ; que ce bail a été renouvelé entre Jean X..., venant aux droits de son père suite à donation-partage, puis tacitement ou expressément renouvelé jusqu'au 30 septembre 1993 ; que le 7 mai 1993 les locataires ont cédé leur fonds de commerce à la société Rivesaltes distribution ; que Jean X...est intervenu à l'acte et le bail commercial a été reconduit...

...Me Blondel, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 octobre 2013, que Léo X... a souscrit, le 17 janvier 2007 auprès de la société Groupama vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie en désignant Mme Y... comme bénéficiaire ; qu'au décès du souscripteur, le 29 mai 2009, l'assureur a versé à Mme Y... une somme de 79 250,66 euros ; que M. Danny X..., fils unique de Leo X..., estimant manifestement exagérés, au regard des facultés financières de son...

...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel sur le second moyen du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ; Attendu qu'un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaill...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bâtiment - Convention collective nationale des... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Besançon, 14 mai 2013, que M. X..., engagé le 1er octobre 2002 par la société Y...en qualité de soudeur, a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la classification niveau III, position 1 coefficient 210 et d'obtenir un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 2013, que la société Locam a assigné M. X..., en liquidation judiciaire depuis 1989, en paiement de sommes réclamées au titre de deux contrats de location de copieurs et d'ordinateurs conclus en 2006 ; que M. d'Y... est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur du locataire ; Attendu que M. X... et M. d'Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Locam à l'égard du premier à la somme...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu que, pour confirmer un jugement ayant prononcé pour vices cachés la résolution d'une vente d'automobile intervenue entre la société Asian Motors International et M. X..., l'arrêt...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Centre de rééducation Paul Cézanne le centre, qui avait mis fin, par lettre du 30 octobre 2009, au contrat de M. Y..., médecin-psychiatre, y exerçant depuis 2002 en vertu d'un contrat non écrit d'exercice libéral à durée indéterminée, à une indemnité compensatrice de préavis de 36 663 euros, l'arrêt attaqué retient que le centre ne se prévaut pas d'une faute grave...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avenant - Caractère interprétatif - Critères -... ...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-13.646, A 14-13.649, E 14-13.653, H 14-13.655, J 14-13.657, D 14-13.675, P 14-13.753, Q 14-13.754, S 14-13.756 à U 14-13.758, D 14-13.859, E 14-13.860, H 14-13.862, J 14-13.864, M 14-13.866, A 14-13.925, D 14-13.928, E 14-13.929, G 14-13.932, X 14-13.945, E 14-14.044, F 14-14.045, V 14-14.058, W 14-14.059, A 14-14.063, Y...