La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 34

...Me Blondel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société De Tourris a vendu à la société Combava 49 un engin que cette dernière a donné en location à la société Terrassement Naze ; que des dysfonctionnements étant survenus, la société Terrassement Naze a assigné la société De Tourris en référé et a obtenu la désignation d'un expert qui a déposé son rapport ; que les sociétés Terrassement Naze et Combava 49 ont assigné la société De Tourris en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, que par acte authentique du 12 novembre 2008 M. Patrick X..., Mme Dominique Y..., épouse X... et Mme Huguette Z..., veuve Y... les consorts X...- Y... ont vendu à la société civile immobilière Gadelan la SCI une maison d'habitation ; que la SCI a donné ce bien à bail à la société Chez Toi en provence ; que se plaignant de l'apparition de fissures, la SCI et la société Chez Toi en provence ont assigné, après expertise, les...

DONATION-PARTAGE - Charges - Inexécution - Révocation - Conditions - Détermination - Cas - Donation-partage cumulative DONATION-PARTAGE... ...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 janvier 2014, que Jules X... et son épouse, Marthe Y..., sont décédés respectivement les 22 mars 1979 et 5 avril 2008 en laissant à leurs successions leurs cinq enfants, Danielle, Jacques, Michel, Annie et Brigitte ; que, par une donation-partage du 1er septembre 1981, Marthe Y... avait donné à Danielle la nue-propriété d'un...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Reims, 14 février 2014, et les pièces de la procédure, que M. X... a demandé au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement décidée, en dernier lieu, par un arrêté du représentant de...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 4 février 2014, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 septembre 2013 par lequel la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement rendu le 31 mai 2012 par le tribunal de grande instance d'Avignon dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 30 septembre 2014, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement du 31 mai 2012 et s'engage...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Exclusion - Cas... ...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a pris à bail, à effet du 30 novembre 2005, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Imefa cent vingt sept ; qu'au 1er janvier 2010, après application de la clause d'échelle mobile, le montant du loyer indexé s'élevait hors taxes et hors charges à la somme annuelle de 7 014 601 euros ; que la SNCF a sollicité, le 25 mai 2010, la révision du...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Frantz X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 29 octobre 2013, qui, pour banqueroute, défaut de désignation de commissaire aux comptes et défaut de convocation de l'assemblée générale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et dix ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Absence de délai fixé par les parties - Effet -... ...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 novembre 2013, que par acte sous seing privé du 1er novembre 2004, M. X... a vendu à M. Z... une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que le 21 mai 2010, M. Z... a assigné les héritiers de...

...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société des productions Mitjavila du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Messageries du Midi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2011, pourvoi n° 10-16.758, que la Société des productions Mitjavila la société Mitjavila a confié à la société Messageries du Midi la sociét...