La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 262

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction - Dommages et intérêts - Nécessité.... ...Me Balat, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Le Y..., à la société clinique Saint-Yves et à la société civile professionnelle X... - Le Y... de leur désistement envers la société de radiologie Quidelleur Betrom Ferre et Kervennic ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1145 du Code civil ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Définition.... ...Me Blondel, la SCP François-Régis Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 juin 2003, que, par acte du 19 juin 1995, les consorts X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont donné à bail en renouvellement aux époux Z... des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation ; que, reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Définition. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...la SCP Richard, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la Deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société civile immobilière Moana d'Avoriaz, la société Le Roc club, la société Manhattan et M. X..., faisant valoir que si l'arrêt a été signifié à partie, cette...

INDIVISION - Chose indivise - Acte de disposition - Acte consenti par un seul indivisaire - Effets - Effets à l'égard des coïndivisaires -... ...Me Blondel, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... est décédé le 20 avril 1986, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Y..., veuve X..., donataire de la plus forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit, et ses deux filles, Elisabeth et Odile ; qu'après le décès de son époux, Mme X... a fait apport à la société civile...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive n° 89-552 - Télévision sans frontières - Publicité - Mesure nationale... ...Avocats : Me Blondel, Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1997 que la société Bacardi-Martini société Bacardi commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives...

1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Observations complémentaires - Dépôt - Délai - Détermination. 1° Des " observations... ...Me Le Prado, Me Luc-Thaler, Me Blondel, Me Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 03-16.758 et Y 03-16.524 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Foncière Costa a déposé des observations complémentaires en défense le 10 février 2005, soit plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Actes prohibés - Opérations de commerce - Définition - Applications diverses. En... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, 1 du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat ; Attendu qu'il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce ; Attendu que, par acte du 13 août 1998, la SCP notariale " Gérard et Philippe X... ", a cédé à la SARL Saint-Eloi Patrimoine son activité de négociation de biens à louer et...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Décision - Annulation en justice - Reprise de la procédure de... ...Me Blondel, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 octobre 2003, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER ayant acquis, en 1990, diverses parcelles de terre, a procédé la même année, à leur rétrocession ; que M. X..., acquéreur évincé, l'a assignée en annulation de cette rétrocession ; que la cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Exploitation en commun - Redressement ou liquidation de chaque exploitant - Possibilité non... ...Me Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Me Blondel, la SCP Alain Monod, Bertrand Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 29 juin 1989 par la société Pertuy en qualité de conducteur de travaux suivant contrat de travail comportant la clause de mobilité suivante : "compte tenu de la nature de l'activité de...