La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 259

MINES - Litige dans une matière dont traite le Code minier - Expertise - Communication au ministère public - Nécessité. MINISTERE PUBLIC -... ...la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 138 du Code minier ; Attendu que dans tous les cas d'expertise devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le Code minier, le procureur de la République sera entendu et donnera ses conclusions sur le rapport de l'expert ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Libre choix non. ASSOCIATIONS - Membre - Libre choix -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural, devenu l'article L. 422-2-I et II du Code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Droits - Retrait - Effet. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le retrait de M. X..., titulaire de la moitié des parts de la société civile professionnelle notariale Canet-Mora-Lamarque, démissionnaire de ses fonctions, a été agréé par arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 juin 1992 ; que n'ayant ni présenté de cessionnaire de ses parts ni mis en oeuvre...

1° NAVIGATION MARITIME - Transport de passagers à titre onéreux loi du 18 juin 1966 - Homicide et blessures involontaires - Préjudice -... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre...

1° PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Homicide et blessures... ...la SCP Gatineau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant signé la décision - Portée. 1° GREFFIER - Obligations -... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2003, que M. X..., gérant de la SELARL Cabinet X... et associés le cabinet X... a présenté une requête en récusation générale de M. Y..., magistrat élu au conseil de prud'hommes de Marseille pour les affaires qu'il serait amené à plaider devant la section commerce à laquelle appartient ce conseiller...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Citation émanant d'une personne ne revendiquant pas la... ...Me Blondel, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2003, que les consorts X..., souhaitant accéder à leur propriété par les parcelles cadastrées AC 18 et AC 19, situées sur le territoire de la commune de Sarry, ont assigné M. Y... pour faire juger qu'il n'est pas propriétaire de ces parcelles ; que, reconventionnellement, M. Y... a revendiqu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...Me Carbonnier, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 mai 1985 par la SCP Mansoux-Castanie en qualité de clerc de notaire, Mme X... de Y... a été en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juillet 2000 ; que le médecin du travail, a, les 13 et 27 novembre 2000, délivré des avis d'inaptitude de celle-ci à tout poste dans l'entreprise ; que l'employeur...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible d'opposition - Applications diverses. JUGEMENTS ET ARRETS PAR... ...Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel rendu par défaut à son égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, l'acte de signification de l'arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités spéciales mensuelles allouées à des voyageurs, représentants ou placiers - Portée.... ...Avocats : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 février 2004 que depuis 1989 jusqu'à leur licenciement pour motif économique, le 31 mai 2001, la société Gauthier a payé à ses cinq représentants VRP une indemnité spéciale de 1 % du montant net des factures "pour la part leur revenant...