La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 239

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que Mme X... le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que M. X... le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que Mme X... le pharmacien a conclu avec la société Concept électronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que la société Carton et Harissart le pharmacien a conclu avec la société Concept électronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2006, que M. X... le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie de la cession d'espaces sur des disquettes, fournies par cette société CEC, destinées à alimenter un système de diffusion de messages publicitaires dans sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la...

...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu que le contrat liant les parties n'était pas un marché à forfait, et constaté que la société Eurovia Bourgogne, spécialisée en matière de réalisation de chaussée, n'avait pas, avant d'établir son devis, vérifié la portance de la chaussée sur laquelle elle avait prévu d'établir son enrobé, la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci avait ainsi manqué aux règles de l'art et commis une faute...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé que le locataire tenait ses obligations du contrat de bail et du règlement de copropriété qui lui était opposable, constaté que l'assignation avait été délivrée le 5 avril 2004 et souverainement retenu que les travaux effectués par M. X... étaient postérieurs à 1994, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer présentée par la SCI X... Jacques et de Mme Christine Y..., épouse X... ; Attendu que la société Immovision 39 a présenté à l'appui de son recours quatre moyens de cassation ; Attendu qu'il a été omis de statuer sur le troisième moyen ; qu'il y a lieu de réparer cette omission et, en statuant, de dire que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu que dès lors que ce moyen critiquait l'arrêt déféré en...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Newsys a formé le 19 décembre 2006 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre 2006 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Dominique Borne ; Attendu que par acte du 22 août 2007 le conseil de Dominique X... a avisé la Cour du décès de son client survenu le 5 juillet 2007 ; qu'il y en a également avisé le conseil de la société Newsys ; qu'il demande de constater l'interruption de l'instance ; qu'à ce...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Nécessité -... ...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-2, 2° a du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 février 2007, que le groupement foncier agricole du Domaine du Canet le GFA , propriétaire d'une exploitation viticole donnée à bail le 18 novembre 1996 à M. X..., lui a fait donner congé pour reprise pour le 31 décembre 2005 au bénéfice de Mme Y...