France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2008, 06-46226
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 06-46226Numéro NOR : JURITEXT000017875954

Numéro d'affaire : 06-46226
Numéro de décision : 50800008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-09;06.46226

Texte :
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Newsys a formé le 19 décembre 2006 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre 2006 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Dominique Borne ;
Attendu que par acte du 22 août 2007 le conseil de Dominique X... a avisé la Cour du décès de son client survenu le 5 juillet 2007 ; qu'il y en a également avisé le conseil de la société Newsys ; qu'il demande de constater l'interruption de l'instance ; qu'à ce jour l'instance n'a pas été reprise ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mai 2008 (9H30) ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 27 octobre 2006Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 09 janvier 2008, pourvoi n°06-46226
Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 09/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
