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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2008, 06-46226

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-46226
Numéro NOR : JURITEXT000017875954 ?
Numéro d'affaire : 06-46226
Numéro de décision : 50800008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-01-09;06.46226 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Newsys a formé le 19 décembre 2006 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre 2006 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Dominique Borne ;

Attendu que par acte du 22 août 2007 le conseil de Dominique X... a avisé la Cour du décès de son client survenu le 5 juillet 2007 ; qu'il y en a également avisé le conseil de la société Newsys ; qu'il demande de constater l'interruption de l'instance ; qu'à ce jour l'instance n'a pas été reprise ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mai 2008 (9H30) ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 27 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 09 janvier 2008, pourvoi n°06-46226

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Blanc, Me Blondel

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/01/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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