France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2008, 06-46226

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Newsys a formé le 19 décembre 2006 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 27 octobre 2006 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Dominique Borne ;

Attendu que par acte du 22 août 2007 le conseil de Dominique X... a avisé la Cour du décès de son client survenu le 5 juillet 2007 ; qu'il y en a également avisé le conseil de la société Newsys ; qu'il demande de constater l'interruption de l'instance ; qu'à ce jour l'instance n'a pas été reprise ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mai 2008 (9H30) ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.