La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 194

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur routier, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre ses employeurs successifs, les sociétés Aubry STR, Aubry silo et Trans service ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la SCP Becheret-Thierry-Senechal Gorrias, mandataire liquidateur de la société Aubry STR ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2006, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1999 par le Lycée professionnel Jacques Raynaud-Association Formation et Métier l'AFM, d'une part en qualité d'enseignante déléguée auxiliaire affectée au Lycée par l'Éducation nationale par voie d'arrêtés, d'autre part en qualité de formatrice au secteur de la formation des apprentis du lycée où elle effectuait des vacations rémunérées à l'heure ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 6...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour condamner le Centre réunionnais de jeunesse aéronautique CRJA à payer à M. Yves X... une somme au titre des loyers mensuels dus pour la période d'octobre 2000 à novembre 2004, outre intérêts au taux légal à compter du 25...

...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 mai 2008 que les époux X... ont consenti le 28 septembre 1995 aux consorts Y... aux droits desquels viennent les époux Z... un bail commercial portant sur des locaux sis au Croisic avec effet au 4 août 1995 ; qu'ils ont saisi la SCP Chastel et Tribot, huissiers de justice, afin de délivrer un congé avec offre de renouvellement à la date...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2007, que M. X..., déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 11 septembre 2002, a, par acte notarié des 4 et 7 octobre 2002, fait donation à son fils de la nue-propriété d'une maison ; que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., a assigné ce dernier en annulation de la donation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08-15. 429 et U 08-14. 792 ; Donne acte à Mme X..., veuve Y..., Mme Caroline Y..., Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, M. et Mme A..., les consorts B..., M. Patrick Y..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., la SCI Volfran et les consorts E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F..., Mme F... et M. G... ; Met hors de cause M. H... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 2008...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 23 novembre 1995 par la société Guisnel location, en dernier lieu en qualité d'agent de parc conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 pour avoir causé deux accidents les 15 et 19 mars 2004 par son inattention ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 08-14.901 et A 08-15.143 ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que par jugement irrévocable du 19 octobre 2004 le tribunal de grande instance de Moulins, conformément à la demande des époux X... qui demandaient très précisément de "constater la vente par jugement", avait, d'une part, constaté l'accord intervenu entre les parties quant au report de la date de réitération de la vente par acte authentique, et...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date prévue pour la signature des actes authentiques, M. X... n'avait pas obtenu le financement nécessaire et que M. Y... avait accepté de reporter la date de la signature des actes au 30 juin 2000, que par courrier du 28 juin 2000, le conseil de M. X... avait écrit au notaire chargé de recevoir les deux actes que les prêts n'avaient pu être obtenus et que faute de réalisation de la condition suspensive...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la société Y... métal puis transféré à la société Conimast international la société le 15 décembre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2004 ; Attendu que pour dire que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave...