La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 173

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2009, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme A... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 5 novembre 2008, au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Dubus la société une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de bourse au sein de ce compte et opté pour le régime lui permettant de passer des ordres sur le service à règlement différé ainsi que des achats ou ventes à découvert ; que le compte ayant présenté une position débitrice, la société a vainement invité M. X... à reconstituer la couverture puis, après avoir liquidé ses positions, l'a assigné en paiement du solde débiteur ; que M. X...

...Me Blondel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par la société AFA, la société Agro Form l'a assignée afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de...

...Me Blondel...Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 57-245 du 24 février 1957, violation de l'article 53 de la délibération n° 61-124 du 24 octobre 1961, violation de l'article 2 du code de procédure pénale et de l'article 1382 du code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné un employeur à payer aux...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Retrait - Demande de retrait en raison d'une mésentente entre associés - Mésentente... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu que M. X..., notaire associé, qui avait manifesté son intention de se retirer de la SCP Y...-X... et de s'installer dans un office créé dans la même résidence en raison de sa mésentente avec son associé, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de faire constater la réalité de la mésentente invoquée ; que l'arrêt attaqué Rennes, 8 septembre 2008 l'a débouté de sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

...Me Blondel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société coopérative agricole Coopagri Bretagne la coopérative ayant assigné M. et Mme X... en paiement de certaines sommes, il a été jugé par arrêt du 17 juin 2003 devenu irrévocable, que la preuve de la qualité d'associé coopérateur de M. X... n'avait pas été apportée et il a été demandé en conséquence à la coopérative de produire un décompte rectifié de sa créance tenant compte de la déduction des intérêts et pénalités...

...Me Blondel, Me Foussard...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2008, qui, après condamnation de Joëlle Y..., épouse X..., pour fraude fiscale, et de Bruno X..., pour complicité de ce délit, a prononcé sur la solidarité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 229 à L. 232 du livre des procédures fiscales, 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yacht services premier, locataire depuis le 1er février 2006 de locaux donnés à bail par la société Port Napoléon, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 avril...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Idass ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 456 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Frédéric X..., a conclu avec la société Sovac entreprises aux droits de laquelle se trouve la société GE capital équipement finance la société GE capital un contrat de location longue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Excès de pouvoir -... ...Me Bertrand, Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2008, que, par jugement du 15 mars 1993, la SNC X... et compagnie "Cetrape" et ses associés, dont M. X..., ont été mis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor la caisse a déposé, le 4...