La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 170

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monteur électricien de sociétés travaillant en sous-traitance pour la société EDF du 26 mai 1994 au 30 août 2004, atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, a établi, le 2 juin 2003, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis ; que les conditions de prise en charge de cette maladie prévues par ce tableau n'étant pas remplies, la caisse primaire d'assurance maladie...

...Me Blondel, Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société titulaire d'un office notarial Dugor, Martin, Le Strat. Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 janvier 2009, que la société par actions simplifiée Negocim la société Negocim a assigné Mme X... en réalisation de la promesse synallagmatique de vente que celle-ci lui avait consentie par acte notarié du 28 avril 2003 ; que cette promesse avait été conclue sous la condition suspensive que la...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., invoquant avoir exécuté une prestation de travail au profit de l'association Espace Museal Lethière grand homme, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 23 janvier 2008, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...Me Balat, Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu que, lors de l'application de la loi d'un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acquéreur avait connaissance de la qualité médiocre du terrain et que des pourparlers avaient eu lieu aux termes desquels la communauté de communes d'Erdre et de Gesvres la communauté de communes s'était engagée à vendre un terrain constructible dans une zone artisanale et industrielle, entièrement remblayé et compacté, que les entreprises auxquelles les travaux...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Dates de valeur dépourvues de cause - Action en restitution des intérêts - Prescription -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la fin du mois de novembre 1992, la Bred banque populaire la banque a notifié à la société Serca, titulaire, depuis février 1988, d'un compte en ses livres, sa décision de mettre fin à ses concours financiers ; que la banque l'ayant assignée en paiement du solde débiteur de son compte résultant du découvert qu'elle...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 9 mai 2008 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3 770 euros, outre intérêts, correspondant au solde d'un prêt de 16 770 euros qu'elle aurait consenti à son ami, M. Y..., en vue de l'acquisition de l'achat d'un véhicule pendant leur vie commune, à défaut de rapporter la preuve de ce prêt par écrit conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil...

...Me Blondel, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Planche, propriétaire d'un immeuble, l'a donné à bail à la société l'Alibi pour l'exploitation d'une discothèque ; que cette dernière a donné le fonds de commerce en location gérance à M. X... ; que le 10 janvier 1996, les locaux loués ont été détruits par un incendie dont la cause n'a pu être déterminée ; que M. X... ayant contracté une assurance multi-risques auprès de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du négoce et de... ...Me Blondel, SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 février 2008, que Mme X... a été engagée à compter du 7 novembre 1988 en qualité de secrétaire de direction, avec le statut de cadre, par la société X... charbon la société, laquelle est soumise à la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 ; que la salariée s'est trouvée en arrêt...

...Me Blanc, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mars 2009 que Mme X... a donné à bail aux époux Y... la ferme de l'hôpital, constituée de bâtiments d'habitation et d'exploitation et de terres de diverses natures ; que le 24 février 2006, la bailleresse a fait délivrer congé pour le 28 septembre 2007 à Mme Y... qui a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils majeur, Thierry ; Attendu que pour accorder cette autorisation, l'arrêt retient...