La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 168

...Me Blanc, Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL à associé unique Gold Rider l'EURL a vendu à M. X... une motocyclette qui a subi différentes pannes ; que M. X... a assigné Mme Y..., épouse Z..., " ès qualités de liquidateur " de l'EURL, ainsi que la compagnie AGF IART, aujourd'hui dénommée Allianz IART l'assureur, et la société Gold Rider 24, cessionnaire du fonds de commerce de l'EURL, en paiement de dommages-intérêts ; que l'assureur a conclu à sa mise hors de cause au motif que les garanties...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales -... ...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 3 juin 2009, que le 25 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 janvier 2009 que la société Lama immobilier, propriétaire de la parcelle n° AW 48 issue de la division d'un fonds...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 août 2008, le syndicat UNSA Groupe Védior France a désigné M. X... en qualité de délégué syndical UNSA ; que la société Groupe Vedior France a contesté cette désignation par requête du 26 août 2008 ; Attendu que pour valider la désignation, le tribunal d'instance relève qu'il n'est pas contesté que le syndicat n'a pas précisé en quelle qualité M. X...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2008 et les productions, qu'en vue de sa restructuration financière, la société Ortelli Côte d'Azur la société X... a conclu, le 1er août 2001, un accord intitulé accord amiable et transactionnel avec ses créanciers, notamment les sociétés Automobiles Peugeot la société Peugeot, Crédipar et Sofira ; que la société X..., représentée par son liquidateur ad hoc M. X..., a assigné, le 8 août 2002, ces trois dernières...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 novembre 2008, que le 12 novembre 1996 la société Plageco et M. X... ont confié à la société Atlantique immobilier, devenue la société Eiffage immobilier atlantique la société Eiffage et à la société SEOP une mission de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de deux centres commerciaux au Portugal ; que le 21 octobre 2001, à la suite d'incidents de paiement, M. Y..., dirigeant de la société Plageco, s'est rendu caution envers la sociét...

...Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé qu'un calendrier de procédure avait été fixé dès le 15 février 2008, a retenu qu'il n'était justifié d'aucune cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en confirmant le jugement qui avait fondé sa décision de condamnation sur la...

...Me Blondel, Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2008, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 1er juillet 1998, la société B...-A...étant désignée liquidateur ; que, par une première ordonnance du 15 avril 2002, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré à Mme Y... de l'immeuble d'habitation appartenant à M. X..., cette cession n'ayant pas été régularisée ; que le juge-commissaire a ordonné la vente à la barre du tribunal de cet immeuble...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2007 que Mme X... a été engagée le 28 mars 1975 en qualité de secrétaire générale par la société Trigano loisirs, aux droits de laquelle est venue la société Trigano ; que, par lettre du 31 mai 2002, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant une rétrogradation imposée depuis février 2002 et caractérisée par une perte de responsabilités ; qu'elle a...