La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 144

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 décembre 2009, que la société Garage du Perche a installé une boîte de vitesse achetée d'occasion à la société Le Bris Occasions Poids-Lourds la société Le Bris dans le camion que M. et Mme X... lui avait confié à cette fin ; que ce véhicule étant ensuite tombé en panne en raison d'un dysfonctionnement de la boîte de vitesses, ces derniers ont assigné la société Garage du Perche qui a appelé en garantie la société Le Bris ; Sur le premier...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 19 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de soustraction de mineur, diffusion d'un message violent ou pornographique portant atteinte à la dignité humaine et susceptible d'être vu par un mineur, violences sans incapacité de travail avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le...

AVOCAT - Exercice de la profession - Conflits d'intérêts avec les clients - Règles déontologiques - Sanction - Nullité non Les règles... ...Me Blondel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont contesté la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à leur encontre, faisant valoir que l'avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée la CRCAM, créancier poursuivant, avait auparavant assuré la défense de Mme Y..., mère de M. X..., à l'occasion d'une procédure vainement...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Application d'office de dispositions d'un... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 mai 2001, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Jeanée l'EARL, constituée par M. et Mme X..., a conclu un contrat d'intégration avec la société Tendriade Collet élevage la société ; qu'en 2006, l'EARL a assigné la sociét...

...Me Blondel, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Restocaen aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Restocaen à payer, d'une part, à Mme X..., la somme de 100 euros, d'autre part, la somme de 2 400 euros à la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Cas de recours autorisés -... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 5132-7 du code du travail ; Attendu que si les dispositions de l'article susvisé du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion...

...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2009, que par acte du 2 novembre 2002, Mme X... et les autres actionnaires les cédants ont promis de céder à la société Y... investissement, devenue la société Groupe Prunay le cessionnaire, ayant pour dirigeant M. Y..., les actions représentant le capital de la société Seri Rueche Boucher la société, ayant pour activité l'expertise et le règlement de sinistres pour le compte de sociétés d'assurance ; que par le même acte, les...

SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Règlement intérieur - Clause incompatible avec les statuts - Portée - Primauté des statuts -... ...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 décembre 2009, que M. X..., exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute, a notifié aux autres associés de la société civile de moyens Anemos la SCM sa décision de se retirer de cette dernière ; que M. Y... ainsi que la SCM, représentée par ce dernier, cogérant, faisant valoir que M. X... avait méconnu la clause insérée dans le...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 10-84.301 F-D N° 1386 CI1ER MARS 2011 QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 décembre 2010 et...