La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 14

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2014, que, par acte du 10 novembre 2003, M. et Mme X... ont donné à bail aux consorts Y... diverses parcelles à usage agricole dont certaines leur avaient été louées par les parents de la bailleresse ; que, par acte du 8 avril 2011, les bailleurs ont délivré congé au motif que les agissements des preneurs compromettaient la bonne exploitation du fonds ; que les consorts Y... ont...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Etendue - Détermination SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre M. X..., tiers détenteur, par la Société financière Antilles Guyane la SOFIAG, celle-ci lui a délivré un commandement valant saisie le 4 novembre 2010, avant de délivrer, le 24 février 2011, un commandement de payer au débiteur principal, la société La...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, qui est préalable, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le syndicat principal de copropriétaires d'un ensemble immobilier et le syndicat secondaire de copropriétaires d'un immeuble intégré à cet ensemble, au sein duquel la société d'habitations à loyer modéré Sollar la société Sollar avait acquis un lot, ont fait assigner cette dernière qui projetait de transformer en...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 mai 2015 que Mme X..., engagée le 7 février 2006 par l'association Visitation du Chablais comme agent de service, a signé un avenant à son contrat applicable à compter du 1er janvier 2007 comportant une délégation pour effectuer des soins d'hygiène et distribuer des médicaments sous contrôle infirmier ; qu'ayant été licenciée le 29 novembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter...

OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Péril - Connaissance de sa gravité - Eléments d'appréciation -... ...Me Balat, Me Blondel...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fatiha X..., - M. Hafed X..., - M. Jamel X..., - M. Mohamed X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 septembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de délaissement aggravé d'une personne incapable de se protéger et non-empêchement de crime ou délit contre les...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 février 2015, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 juin 2000 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les...

...Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 3 juillet 2014, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de l'Isère la caisse a réclamé, le 18 juin 2012, à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de soutien familial depuis le mois d'avril 2007, le remboursement de cette prestation pour la période de juin à octobre 2010, pendant laquelle elle résidait en Tunisie et lui a notifié une pénalité administrative ; que Mme...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 octobre 2014, que M. X..., employé par la Société industrielle d'interventions depuis le 28 juillet 2005, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a dit la faute grave non constituée et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la lettre de licenciement qui fixe...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Emprise irrégulière - Constatation - Effets - Droit à réparation SEPARATION DES POUVOIRS -... ...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete la commune a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons la société, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, reprochant à la commune d'avoir, à l'occasion de travaux d'élargissement de la voirie, empiété sur cette parcelle, dont une...

BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Manquement - Préjudice - Perte de la chance... ...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.628, Bull. IV n° 214, que la société Les Vins Erdre la société VE a conclu une convention d'ouverture de compte...