La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 128

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Exclusion - Décision... ...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Arrêt n° 601 P+B+R+IPourvois n° Y 10-30.191et N 11-11.509 JONCTION LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : I. Statuant sur le pourvoi n° Y 10-30.191 formé par Mme France X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2009 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Avocat - Responsabilité professionnelle - Non-représentation de fonds - Garantie -... ...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu un fonds de commerce ; qu'à la suite de cette vente la somme correspondant au montant du prix a été séquestrée entre les mains de M. Y..., avocat au barreau de Marseille ; que M. X... n'a jamais su ce qu'était devenu cet argent, qui n'aurait pas servi à payer les créanciers opposants, et qui ne lui a pas été restitu...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Clasa déclarée par jugement du 12 avril 2010, l'instance a été reprise par la Selarl MB, en la personne de M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société la société MB, ès qualités ; Met hors de cause Mme Y..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du GIE Mont Vernon ; Attendu, selon l'arrêt n° RG 08/ 01326 attaqué Basse Terre, 16 novembre 2009...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence ... du désistement de ses troisième, quatrième et septième moyens ; Met hors de cause la société Figep, M. X..., la société Prima développement et M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 mai 2010, qu'en 1999-2000, la société civile immobilière Vascosan SCI a fait édifier la résidence ..., qu'elle a vendue par lots en l ‘ état futur d'achèvement ; que les travaux ont été réceptionnés le 21...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 septembre 2010, rendu sur contredit, que la société BR auto, qui a pour activité la vente de pièces détachées automobiles, est devenue actionnaire de la société Association group rechange automotive société AGRA qui est un groupement d'achat permettant à chacun de ses membres de bénéficier de remises auprès des fournisseurs ; que la société AGRA, faisant valoir que la société BR auto lui était redevable de diverses factures, l' a assignée en...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 10-16.057 et G 10-19.850 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que le transfert d'une telle entité se réalise lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à la poursuite de l'exploitation sont repris...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Go Sport, le 2 octobre 1991, en qualité de vendeuse, selon un contrat de travail à temps complet ; qu'un avenant du 18 décembre 2000 a institué une modulation dans le cadre d'un temps partiel ; qu'un nouvel avenant, signé le 10 octobre 2005, a prévu l'application d'un temps partiel sans modulation ; que courant juin 2006 l'employeur a décidé de réinstaurer la programmation...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poitiers, 25 novembre 2010, que Mme X..., salariée de la société Serca, filiale du groupe Casino, mise à disposition depuis plusieurs années, auprès de la société Distribution Casino France, a été élue déléguée du personnel le 11 juin 2010 au sein de l'établissement Hypermarché Géant Casino...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que le 11 juin 2000 s'est produit à Cortaillod en Suisse, un accident domestique au cours duquel Mme X..., qui manipulait un réchaud à combustible liquide et plusieurs personnes ont subi des brûlures ; que, statuant sur les conséquences de cet accident, l'arrêt attaqué Besançon, 5 mars 2010 a déclaré Mme X... seule responsable et jugé que l'article 14 de la loi fédérale suisse du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurances était applicable au contrat...