La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 120

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale CCAS de Silfiac un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur des cotisations sociales pratiquée sur les rémunérations d'aides à domicile qu'il employait ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée le 11 mai 2006, le CCAS a saisi une...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale CCAS de Locmalo un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur des cotisations sociales pratiquée sur les rémunérations d'aides à domicile qu'il employait ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée le 3 mai 2006, le CCAS a saisi une...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale CCAS de Guern un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur des cotisations sociales pratiquée sur les rémunérations d'aides à domicile qu'il employait ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée le 3 mai 2006, le CCAS a saisi une juridiction...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale CCAS de Noyal Pontivy un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur des cotisations sociales pratiquée sur les rémunérations d'aides à domicile qu'il employait ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée le 11 mai 2006, le CCAS a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que le CCAS reproche à l'arrêt...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale CCAS du Seglien un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de la part employeur des cotisations sociales pratiquée sur les rémunérations d'aides à domicile qu'il employait ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée le 3 mai 2006, le CCAS a saisi une...

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juin 2010, que M. X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la BNCI, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, en qualité d'employé au centre de comptabilité-titres de Dinan ; qu'en raison de son état de santé, il a demandé le 23 novembre 1993 et obtenu le 1er janvier 1994 son départ anticipé à la retraite en application de l'article 19- III des statuts de la caisse de retraite de la BNP ; que le contrat de prévoyance souscrit par la BNP au profit...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 juin 2010, que M. X... engagé le 3 février 2000 par la société Casino France en qualité de cadre opérationnel à la direction logistique, a vu son contrat transféré le 1er juillet 2000 à la société Easydis puis le 1er mai 2007 à sa filiale Easydis services aujourd'hui MGF logistique Provence ; qu'il a été licencié pour faute lourde selon lettre du 7 mai 2007 après une mise à pied conservatoire du 23 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associé - Responsabilité - Action - Défendeur - Qualité - Détermination SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société allemande Büchel et Co Fahrzeugteilefabrik GMBH la société Büchel a vendu des marchandises à la société Dangre cycles sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété ; que la société Dangre cycles a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation par jugements des 8 juin 1998 et 27 juillet...

...Me Blondel, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Blondel, le 27 octobre 2011, et justifiant du décès de Romain X..., demandeur au pourvoi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Romain X... s'est pourvu en cassation le 25 octobre 2010 contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige qui l'oppose à M. Henri Z...; Attendu que Romain X... est décédé le 25 septembre 2011 et que ce décès a été notifié à la SCP Boutet, avocat...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5-1, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 132-21 du code des assurances ; Attendu que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le conseil de la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne-Ardenne la caisse d'épargne, Mme X... a souscrit, le 7 janvier 2000, un prêt in fine de 91 469,41...