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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25789

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-25789
Numéro NOR : JURITEXT000024989051 ?
Numéro d'affaire : 10-25789
Numéro de décision : 11101250
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-15;10.25789 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Blondel, le 27 octobre 2011, et justifiant du décès de Romain X..., demandeur au pourvoi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Romain X... s'est pourvu en cassation le 25 octobre 2010 contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige qui l'oppose à M. Henri Z...;

Attendu que Romain X... est décédé le 25 septembre 2011 et que ce décès a été notifié à la SCP Boutet, avocat du défendeur ; que l'instance est interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner un délai aux héritiers de Romain X... pour reprendre éventuellement l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Romain X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 12 janvier 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 décembre 2011, pourvoi n°10-25789

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Boutet

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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