La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 115

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Driss X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé et aide au séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la méconnaissance des exigences de la défense, de la violation de l'article préliminaire du code de procédure...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 7 octobre 2010 ; qu'ils n'ont pas produit dans le délai de dépôt du...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juin 2010, RG 09/08138, que M. et Mme X..., ainsi que leur fils, M. Aimé Jean X... les consorts X..., s'étant portés cautions solidaires de plusieurs prêts contractés auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la banque par une entreprise agricole exploitée par Mme X... et son fils, un arrêt, devenu irrévocable, les a condamnés à verser diverses sommes à la banque au titre de ces engagements...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction... ...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit...

...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 janvier 2011, que Mme X... et M. Y... ont contracté, durant leur mariage, trois prêts auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre la banque ; que, postérieurement à leur divorce, la banque leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de trois titres exécutoires, et, sa créance à l'égard de M. Y... étant éteinte, faute d'avoir...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 décembre 2009, RG n° 08-01667, que M. Thierry X... le débiteur, mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté l'exécution provisoire de droit attachée au jugement ; que l'arrêt confirmatif du 29 mai 2007 a été cassé par arrêt du...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnalité morale - Défaut - Effets - Convention - Nullité absolue -... ...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 octobre 2010 et les productions, que par contrat de sous-licence du 20 janvier 2005, la société Focus Europe a autorisé la société Dolce Vita à ouvrir un magasin "Guess by Marciano" ; que le 1er février 2005, les sociétés Guess Italia et Dolce Vita ont conclu un autre contrat en vue de la fourniture de marchandises...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2010 et les productions, que divers opérateurs, la société civile de construction et vente Les Coteaux du lac la société Les Coteaux du lac, la société Pierre et terroirs, la société GH construction, ces deux dernières, mises en liquidation judiciaire, étant représentées par leur liquidateur, la société Gangloff et Nardi, ainsi que M. Guy X..., Mme X..., M. Hervé X... et M. Y... ont, en vue d'effectuer une opération de construction-vente, obtenu, le 28...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 novembre 2010 et les productions, que la société Laurent X... la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 27 mai 2008 et 24 juin 2008, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 20 mai 2008 et la SCP A..., devenue SCP B..., étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur le liquidateur ; que ce dernier a assigné la société, prise en la personne de son gérant, M. X..., en report de la date de la cessation...