La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 103

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2009, que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à M. Y..., a assigné celui-ci en paiement de sommes au titre des taxes d'arrosage dues depuis 2003 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la généralité des termes employés par l'article L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 novembre 2010 que M. X... a été engagé le 4 avril 2005 en qualité de manoeuvre, par la société Zarcone Frères ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2010, que les époux X..., qui avaient donné à bail à M. Guy Y... des terres agricoles entre 1979 et 2006, lui ont demandé paiement des loyers échus à compter de l'année 1995 ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence de déduction de ses charges d'exploitation et ayant alloué à celui-ci des délais de paiement eu égard à la modicité de ses revenus, la cour d'appel, sans être tenue de...

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 10 juillet 1984, M. X... a reconnu devoir à Noémie Y..., aujourd'hui décédée, une somme de 490 000 francs qui lui a été versée à titre de prêt avec intérêts au taux annuel de 13 % ; que par le même acte, Mme X... s'est portée caution du remboursement de ce prêt ; que les consorts Y..., héritiers de Noémie Y..., ont assigné les époux X... en paiement du solde restant dû compte tenu de règlements de 200 000 francs et 50 000 francs, effectués respectivement en...

...Me Blondel, Me Foussard, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Elisabeth X..., épouse de Louis Y..., est décédée le 11 octobre 1950 en l'état d'un testament olographe du 17 septembre 1950, déposé le 9 janvier 1951 au rang des minutes de M. Z..., notaire, léguant à Léon A... la nue-propriété de ses biens avec réunion de l'usufruit au décès de son époux ; que par acte du 29 août 1969, Léon A... a vendu ces biens à Magalingom C... ; que Louis Y... est décédé le 20 avril 1980...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2011, que M. X... ayant été condamné à payer certaines sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine la caisse par une décision irrévocable qui a également condamné la caisse à lui payer des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des dettes considérées, a assigné l'établissement de crédit en référé afin qu'il lui délivre une quittance ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une...