| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 02-17537
PRET - Prêt à usage - Perte de la chose - Responsabilité de l'emprunteur - Exonération - Condition. INCENDIE - Immeuble - Prêt à usage -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont prêté aux époux Y... le chalet dont ils étaient propriétaires ; que le 24 février 1992, alors que les emprunteurs étaient absents, cet immeuble a été détruit par un incendie ; que les époux X... ont assigné les époux Y..., ainsi que leur assureur, la Garantie mutuelle des...
| France, Cour de cassation, Avis, 24 janvier 2005, 04-00004
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...Me Blanc....LA COUR DE CASSATION Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n° 0400004 et 0400005, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées les 2 et 9 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les instances opposant M. Laurent X... à la société T.N.M. la Criée venant aux droits de la SARL Compagnie Gildas Bourdet d'une part, et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 2005, 02-18723
PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses. QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, alinéa 1er, et 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause ; Attendu que la société Brout a assigné Mlle X... en paiement de deux factures correspondant à des prestations d'entretien et des réparations effectuées sur son véhicule ; Attendu que pour accueillir cette demande...
| France, Cour de cassation, Avis, 24 janvier 2005, 04-00005
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...Me Blanc....LA COUR DE CASSATION, Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n° 0400004 et 0400005, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées les 2 et 9 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les instances opposant M. Laurent X... à la société T.N.M. la Criée venant aux droits de la SARL Compagnie Gildas Bourdet d'une part, et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2005, 04-15809
PAIEMENT - Paiement par un tiers - Effet extinctif de l'obligation - Conditions - Détermination - Portée. PAIEMENT - Demande en paiement -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme due au titre du solde du prix de vente d'un véhicule automobile réglé au moyen d'un chèque postal revenu impayé, le tribunal a considéré qu'il détenait déjà un titre exécutoire que lui avait délivré un...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2005, 05-82807
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Cas. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription -... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2005, 04-87490
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus... ...Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44964 et suivants
EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Nature - Caractère indemnitaire - Portée CONTRAT DE... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 06-44.964, n° Z 06-44.965, n° A 16-44.966 et n° B 06-44.967 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 6 juillet 2006, que Mme X... et MM. Y..., Z... et A..., salariés de la société Ambulances Les Saules, s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi le 27 mai 2001 la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-16876
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Etendue - Limites - Détermination En matière... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 1er décembre 1998, M. X... a vendu à M. Y... un véhicule d'occasion qu'il avait préalablement fait équiper d'un système de carburation GPL ; qu'à la suite d'une panne due à l'inadéquation de cette installation et après expertise, l'acquéreur a assigné son vendeur en garantie des vices cachés ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, rejeté la demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-18819
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la rente versée, en application du second de ces textes, à la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels...