La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blanc. - page 7

...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme X... sont copropriétaires indivis d'un immeuble situé à Saint-Jean Cap Ferrat, recueilli dans la succession de leur mère, dans lequel M. X... exploite un hôtel-restaurant; qu'après avoir notifié à son frère une offre d'acquisition des murs, Mme X... l'a assigné pour se voir autorisée à céder l'ensemble immobilier ; que par ordonnance du 22 juin 2007, le juge de la mise en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive... ...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 25 janvier 1999 en qualité de gardien d'immeuble par l'Office public d'aménagement du territoire et de la construction Cholet habitat aux droits duquel vient la société Sèvre Loire habitat ; que le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 35 heures auxquelles s'ajoutaient des heures de permanence effectuées chaque...

...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Geneviève X... est décédée le 8 août 2004 en laissant pour lui succéder ses enfants M. Christian Y... et Mme Michèle Y... ; que, de la succession, dépend un immeuble, situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat, dans lequel M. Y... exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que le 17 avril 2007, Mme Y... a notifié à son frère, en application des dispositions de l'article 815-14 du code civil, son intention de céder à M. Z... ses droits indivis sur cet immeuble, au prix de 500 000 euros...

...Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés ci-après, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son...

...Me Blanc, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie X... , épouse Y... , et Jean Y... sont respectivement décédés les 12 mai 1987 et 5 mars 2003, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, Richard et Edouard ; que par acte du 24 avril 1972, les époux Y... avaient consenti à M. Edouard Y... une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble situé ...à Sainte-Savine 10, pour y réunir l'usufruit au décès du survivant des donateurs ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2010, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance concernant des « augmentations de salaire » au préjudice de la SEMLH, s'étant...

...Me Blanc, Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Swiss Life, la société Mutuelles du Mans assurances, la société MC prestations conseils, ès qualités, la société Deviq immobilier et la société Cabinet Gaxieu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 2009 que la société Actipolis a fait réaliser en 1991 une zone d'activité dite ZAE Actipolis, dont la voirie était en partie située sur un collecteur d'eaux pluviales mis en place en 1986 lors de la...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; "en ce que...

...Me Blanc, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-68. 934 et U 09-69. 352 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 juin 2009, que M. X..., engagé le 31 janvier 2000 par la société des Crématoriums de France en qualité d'assistant du directeur de l'établissement de Caen, a été licencié pour faute lourde le 3 août 2002 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° U 09-69. 352 du 26 août 2009, relevée d'office après avis donné aux parties : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un...

...Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 février 1985 par la société Rover en qualité de VRP sur les départements de Vaucluse, du Gard et de l'Hérault ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mai 2005 ; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Rover fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur...