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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-15388
...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme X... sont copropriétaires indivis d'un immeuble situé à Saint-Jean Cap Ferrat, recueilli dans la succession de leur mère, dans lequel M. X... exploite un hôtel-restaurant; qu'après avoir notifié à son frère une offre d'acquisition des murs, Mme X... l'a assigné pour se voir autorisée à céder l'ensemble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-66153
...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Geneviève X... est décédée le 8 août 2004 en laissant pour lui succéder ses enfants M. Christian Y... et Mme Michèle Y... ; que, de la succession, dépend un immeuble, situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat, dans lequel M. Y... exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que le 17 avril 2007, Mme Y... a notifié à son frère, en application des dispositions de l'article 815-14 du code civil, son intention de céder à M. Z... ses...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-81716
...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 593...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-70402
...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que Mohamed X..., de nationalité libyenne, est décédé à son domicile en France le 30 juin 1986, en laissant son épouse, Mme Juliette Y..., leurs quatre enfants et un enfant non issu de leur union, M. Mehdi X... ; qu'au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juillet 1985 par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-12576
...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité le 5 septembre 2006 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie la caisse une allocation de solidarité aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2010, 09-15971
...Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la pose, par M. X..., de poutres et de clôtures sur les limites séparatives des parcelles AN 160 et AN 468, dont il était propriétaire, empêchait Mme Y... d'accéder à sa propriété, la cour d'appel qui a relevé souverainement que ces circonstances modifiaient l'état de fait retenu dans l'arrêt du 20 juin 2005, n'a pas violé l'autorité de...
