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...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 avril 2000, la société Médiatis a consenti à M. Jacky X... un crédit reconstituable d'un montant à l'ouverture de 40 000 francs 6 097 euros et d'un montant maximum de 140 000 francs 21 342 euros ; que par avenant en date du 10 juillet 2004, le découvert maximum autorisé a été réduit à 15 000 euros et le découvert utile porté à 10 000 euros ; qu'après avoir notifié la déchéance du terme à l'emprunteur à la suite d'incidents de paiement survenus en...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Casino de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino de Paris ; la condamne à payer à la Selarl Facques, Hess, Bourbouloux, ès qualités, la somme de 2...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite de l'embauche par la société Norton travail temporaire Norton de Mmes X... et Y..., salariées précédemment employées par la société Synergie, cette dernière, invoquant une violation par ces deux salariées de clauses de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes et a assigné la...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Funkwerk entreprise communications France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'objectifs pour l'année 2006 ; Attendu que pour l'en débouter, le jugement, après avoir relevé que les règles d'attribution de la prime sur objectifs qualitatifs étaient clairement énoncées dans l'avenant au contrat de travail du 15 mars 2005 et constat...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2008 que la société Triton Elic international qui emploie moins de onze salariés a déposé une déclaration de cessation de paiement en avril 2003, que M. X... a été élu le 5 mai 2003 représentant des salariés en prévision de l'ouverture d'une procédure collective, des décisions du tribunal de commerce mentionnant qu'il l'avait été en qualité de délégué du personnel ; que le 2 juillet 2003, la société a saisi le tribunal d'instance...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2009, qui, pour recel en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD, depuis en liquidation judiciaire, s'était engagée à garantir la livraison, au prix et dans les délais convenus, de la maison individuelle que la société Barnéoud constructions devait réaliser pour les époux X... et que cette maison n'avait pas été livrée dans les délais convenus par la société Barnéoud, placée en liquidation...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la limite sud de la parcelle 110 était matérialisée sur le terrain par des rigoles de drainage réalisées par Joseph X... desquels les époux Y... tiennent leurs droits, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'actes matériels de possession accomplis par leur auteur et retenu que les époux Y... étaient fondés à se prévaloir, en ce qui concerne l'empiétement sur la parcelle 175 de M. Z..., d'une...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2007, que Mme X..., engagée le 1er décembre 2001 par la société La Brenne en qualité d'agent de propreté et affectée à l'entretien de toilettes gratuites, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que...

...Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Les Ateliers de Provence en qualité de dessinateur à compter du 17 juillet 2000 après y avoir effectué des missions d'intérim à compter du 27 mars 2000 ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 18 novembre 2003 alors qu'il effectuait une inspection sur wagon ; qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise le médecin du travail a émis l'avis suivant : " apte au poste de dessinateur, tout travail sur...