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...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours...

...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juillet 2007, qu'à l'occasion de la célébration d'un mariage MM. X..., Z... et B... ont frappé à l'aide de masses sur des " canons artisanaux " installés en face du parvis d'une église ; que Mme Y..., sortie de chez elle après une première explosion, a ressenti une vive douleur au tympan après une autre détonation ; qu'elle les a assignés en réparation de son...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action d'une association syndicale libre - Conditions - Détermination ASSOCIATION... ...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2007, que l'association syndicale libre du lotissement du Val Seyton l'ASL reprochant aux époux X... d'avoir édifié une construction sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à une...

...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2007, que M. X... était gérant de la SA Hôtel Le Pesage la SA et co-gérant avec Mme Y... de la SCI Le Pesage la SCI ; que le 28 février 2003 la liquidation judiciaire de la SA a été étendue à la SCI ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 30 août 2005 a...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Acte de succession notarié non PRESCRIPTION... ...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Sur le moyen unique : Vu l' article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d' appel, dans l' étendue de laquelle l' immeuble est situé, et par vingt ans, s' il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu...

...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Pau, 11 décembre 2006, que M. X... a été engagé le 22 mars 2001 comme vendeur automobile par la société Garage Robert ; que le salarié a été licencié par lettre du 12 février 2003 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l' employeur fait grief à l'arrêt d' avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle...

...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 6 février 2007, siégeant en audience ordinaire, d'avoir confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Avignon ayant rejeté sa demande d'inscription à ce barreau et ce, en violation des articles 16 du décret du 27 novembre 1991 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dont il résulte que les recours contre les décisions du...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Responsabilité au titre des engagements sociaux - Action du créancier social -... ...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2006, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Arches du Sud et plusieurs copropriétaires...

...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 06-15.117 et Y 06-15.202, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société pharmacie Viret le pharmacien a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC, afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes...

...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie beaujolaise le pharmacien a conclu avec la société Concept Electronic canadien la société CEC, afin de mettre en place dans son officine un matériel d'affichage électronique programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat...