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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2011, 10-30568
...Me Blanc, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2009, que Mme Sylvie X... a adhéré à compter du 1er janvier 1989 au régime de l'institution de prévoyance Prado prévoyance, aux droits de laquelle est venue l'institution Prémalliance Prévoyance l'institution, régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'un état d'invalidité de la 2e catégorie lui a été reconnu par la sécurité sociale par décision notifiée le 26 août 2004 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 09-16955
...Me Blanc, Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 octobre 2008, que, le 13 juillet 2001, M. X..., engagé par la société Vediorbis et mis à la disposition de la société Sotratex en qualité de rameur, a été victime d'un accident du travail ; que, le 17 juillet 2001, la société Vediorbis aux droits de laquelle vient la société Randstat la société a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la caisse une déclaration d'accident du travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 09-13244
...Me Blanc, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 10 juin 2008 d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble dépendant de la communauté situé à Revigny-sur-Ornain ; Attendu que, d'abord, l'indemnité que l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17009
...Me Blanc, Me Rouvière, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., médecin anesthésiste réanimateur, a été déclaré responsable des dommages subis par une patiente en raison d'un manquement à son obligation d'information de l'acte médical litigieux et en tant que commettant d'un infirmier qu'il avait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2008, 07-17761
...Me Blanc, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que l'escalier constituait un immeuble par destination ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes de la convention du 15 novembre 1963 rendait nécessaire, que l'escalier n'était pas implanté en contradiction avec la servitude qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2008, 06-20434
...Me Blanc, Me Rouvière, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre M. X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur la Caisse ayant exécuté la condamnation mise à sa charge par arrêt du 11 juin 1999 devenu irrévocable, indemnisant M. X... du préjudice qu'il avait subi du fait du transfert, effectué sans ordre, ni instruction de sa part...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 07-11064
...Me Blanc, Me Rouvière, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis, de la société Garage du lavoir, un véhicule d'occasion qu'il a revendu à M. Y..., après une importante minoration du kilométrage figurant au compteur ; que cette falsification ayant été établie par une expertise judiciaire, M. Y... a assigné M. X... et la société Garage du lavoir en annulation de la vente et en indemnisation ; que l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 6 novembre 2006 prononce la nullité de la vente pour dol, condamne M. X... à payer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 06-19323
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages... ...Me Blanc, Me Rouvière, Me Spinosi, SCP Parmentier et Didier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Marseille ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,22 juin 2006, que le syndicat des copropriétaires La Parade Plateau à Marseille a assigné avec...
