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FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités... ...Me Blanc, Me Le Prado...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001 ; Attendu que lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le fonds dans les conditions des textes susvisés n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Effets - Maintien dans les lieux - Portée Un bail dont la résiliation... ...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2009, que, par acte du 23 décembre 1991, Mme X..., aux droits de...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Interdiction des saisies... ...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2009, que la société Indian Empress Limited la société Indian Empress a confié à la société Nautical technologies la réalisation de travaux sur le navire «Indian Empress», dont le paiement a donné lieu à un contentieux entre les parties ; que par ordonnance de référ...

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2008 Rectification d'erreur matérielle M. BARGUE, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° F 05-20.771 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 966 F-P+B prononcé le 19 septembre...

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 novembre 2006, que M. X..., engagé en qualité d'agent contractuel par l'Agence nationale pour l'emploi Alsace l'ANPE, bénéfiçiant d'un régime complémentaire "incapacité travail-invalidité" souscrit par l'employeur auprès de la société AG2R prévoyance garantissant le maintien des revenus en cas d'arrêt de travail, déduction faite de l‘éventuel maintien du revenu assuré par l'employeur, a été plac...

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte des 25 novembre et 2 décembre 1948 rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la seule indication " les vendeurs ", sans aucune autre précision, permettait d'analyser la commune intention des parties comme une stipulation engageant les seuls vendeurs au profit d'Edouard X... et non pas comme la constitution d'une charge réelle affectant le...

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l‘article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2006, qu'en 1988, M. et Mme X... ont acquis, avec le droit au bail, un fonds de commerce de restaurant ; que ce bail visait, outre un local à destination commerciale, un local d'habitation ; que ce dernier local avait été vendu à un tiers en 1986, puis acquis par M. et Mme Y... selon acte du 27 novembre 1990 ; que le bail commercial a trouvé son terme en 1992, M. et Mme...

...Me Blanc, Me Le Prado...- H... Germaine, épouse X...,- X... Pierre,- Y... Nelly, épouse I...,- Z... Sylvie, épouse A..., tant en son nom personnel qu' au nom de ses enfants mineurs, X... Marie, X... Paul et A... Grégoire,- A... Guillaume, tant en son nom personnel qu' au nom de son fils mineur A... Grégoire, parties civiles, contre l' arrêt de cour d' appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007 qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d' Arlette C... et Gérard B... du chef de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 2007, que la société Le Comte niçois a été mise en liquidation judiciaire le 26 novembre 2003 ; que la société CIC Lyonnaise de Banque la banque a déclaré une créance garantie par un nantissement et par le privilège du vendeur de fonds de commerce, qui n'a été admise qu'à titre chirographaire par le juge-commissaire au motif que les bordereaux d'inscription des privilèges mentionnaient une adresse erronée du...

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 2001, les époux X... ont acquis deux parcelles de terre dans la commune d'Uvernet Fours, traversées par deux voies, qu'ils ont courant 2001 et 2002 installé une barrière à l'embranchement de ces deux voies, desservant à l'ouest le hameau de Malbosc et à l'est le hameau des Cordiers, afin d'en interdire l'accès ; qu'ils ont saisi le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains d'une demande visant à faire constater que les deux chemins traversant leurs parcelles constituaient des...