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...Me Blanc, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 2 septembre 1989 ; que, par jugement du 21 juillet 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé leur divorce aux torts de l'épouse ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Vendeur s'étant comporté en... ...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2009 qu'en 1994-1995 M. X... a, avec le concours de M. Y..., artisan plombier-chauffagiste, réalisé dans un immeuble lui appartenant, des travaux relatifs au système de chauffage avec installation du poêle à bois en rez-de-chaussée et...

...Me Blanc, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Gérard X... et Mme Danielle Y... se sont mariés le 18 décembre 1965 ; que, par acte du 17 juillet 2007, Mme Y... a fait assigner son mari en divorce pour faute ; que ce dernier a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 2009, de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que pour...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Délai - Inobservation - Preuve - Charge PROCEDURE CIVILE - Fin... ...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2009, que par acte notarié du 22 octobre 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y... ; que ceux-ci, invoquant le vice caché de la chose vendue résultant, selon eux, du défaut de raccordement au réseau public du système...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Aub transport, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 septembre 2009, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Claude X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

...Me Blanc, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait pas de la raison pour laquelle il n'avait pas débuté les travaux en juin 2000, alors qu'il avait perçu 30 % du montant des travaux, qu'il avait demandé des plans de fondation d'exécution et une étude de sols le 23 août 2000 alors que cette prestation figurait dans le premier devis et avait été enlevée du second, que les maîtres d'ouvrage avaient remis, le 4 octobre 2000, une étude béton armé, l'auteur de celle-ci n'ayant pas estim...

...Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2010, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable...

...Me Blanc, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-71.624 et J 09-71.988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 1re Civ, 20 décembre 2007, Bull. 2007, I, n° 397, que victime d'une blessure à l'arme blanche, M. X... a été l'objet de transfusions sanguines le 30 mai 1981 ; qu'incarcéré depuis mai 1983, il a été déclaré le 4 mars 1988 contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH et par le virus de l'hépatite C VHC ; qu'après enquête réalisée par l'Etablissement français du sang ayant permi...

...Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., assuré auprès de la GMF assurances l'assureur, a été déclaré responsable de l' accident de la circulation dont M. Y... avait été victime le 8 janvier 1982 ; qu'ils ont signé un protocole de transaction sur la réparation de son préjudice ; qu'imputant à l'accident une fracture du sacrum révélée en janvier 2000, M. Y... a fait assigner l'assureur en...

...Me Blanc, Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Liberty Seguros et l'association Bureau central français BCF soutiennent que les dispositions de l'article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble l'article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, aux termes desquelles, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal...