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...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° K 20-18.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Key Network Systems Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K...

...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° M 20-18.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Key Network Systems Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M...

...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, le 25 octobre 2016, que, le 17 août 2011, M. et Mme Y... ont vendu à M. X..., avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation et de commerce, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 480 000 euros d'une durée de vingt ans et au taux maximum de 4,5 % au plus tard le 31 octobre 2011 ; que, M. X..., substitué par la société Themma, n'ayant pas...

...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 septembre 2012, M. X..., agissant en qualité de président de la société X... B... automobile la société DWA, a souscrit à l'ordre de la société Banque populaire Rives de Paris la banque, un billet à ordre d'un montant de 270 000 euros émis en représentation d'un crédit de trésorerie ; que, le même...

...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Arcades le 21 mars 2006 par contrat de travail à temps plein en qualité d'attaché commercial ; que le même jour, il a remis à son employeur un document énonçant : "Je soussigné Philippe X..., démarre à mi-temps à compter du 2-03-2006, jusqu'à changement selon concertation" ; que le contrat de travail a été transféré à la société Arc d'Hades SL exploitant sous l'enseigne Arcades Europe ; que licencié le...

...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 631-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation formé par un débiteur en redressement judiciaire sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion est irrecevable, sauf s'il est régularisé par...

...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que sur les non-façons chiffrées à 110 388, 96 euros par la SCI, l'expert ne retenait qu'un montant de 35 980, 84 euros, que l'estimation de ce dernier du coût des travaux de finition et de reprise des non-façons au regard du marché serait retenue à l'exception des postes de non-façons correspondant aux vols prétendus sur le chantier, que Mme X... versait les compte-rendus n...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de parties et d'objet - Défaut - Applications diverses - Arrêt ordonnant le... ...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ 1, 4 juin 2009, n° 08-13.009, que par acte notarié du 23 février 1990, M. et Mme X... et M. Y..., ont acquis en indivision des droits et biens...

...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Société de gestion de services SGS, société ayant pour activité le gardiennage et la sécurité, pour la saison de football 2003/2004 à Lorient, selon un contrat de travail saisonnier à durée déterminée à temps partiel du 23 septembre 2003, lequel prévoyait que la durée du travail était déterminée en fonction du nombre et de la durée des matchs...

INSTRUCTION - Perquisition - Saisie - Scellés - Intervention d'un tiers aux opérations d'expertise - Rôle d'assistance technique Doit... ...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. René X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de marque contrefaite, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du...