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...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er et L. 640 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont le redressement judiciaire est manifestement...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les requêtes en rectification d'arrêt ; Attendu que l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 comporte deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ; - en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2009, que la société Elf Aquitaine est titulaire de plusieurs brevets relatifs à un procédé, dit Stelf, d'obtention de chaleur et de froid, par un système mettant en oeuvre une réaction chimique entre solide et gaz ; que la société Paul X..., intéressée par l'application de ce procédé dans le domaine du textile, a, après avoir fait réaliser plusieurs études de faisabilité et un prototype de...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 615 8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Van der Lely, titulaire d'une demande de brevet européen n° 238078, déposée le 7 mars 1988, désignant la France, et la société Lely Industrie, licenciée, ont, après avoir fait procéder le 27 février 1997 à une saisie contrefaçon, assigné par acte du 13 mars 1997 la société Kverneland , afin de voir...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du code rural ; Attendu que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, peuvent être écartées par une convention contraire ; que cette convention peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 septembre 2008, statuant sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 20 mars 2007, pourvoi n° C 05 12.626 que M. X... a agi à l'encontre de la société Européenne de services en contrefaçon d'un brevet français, couvrant un dispositif pour nettoyer les cuves à fioul et à gazole; que cette société a, à titre reconventionnel, demandé la nullité du brevet; que devant la...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maroquinerie LHC a été condamnée à diverses réparations, pour contrefaçon de modèles de sacs au préjudice de M. X... et de la société Jean X..., ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, pour concurrence déloyale à l'encontre de la société Jean X... ; Sur les deuxième et troisième moyens, et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Fermob, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Pier import ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mai 2008, que la SARL Fermob a agi à l'encontre de la société Pier Import Europe la société Pier Import en contrefaçon d'un brevet français n° 95.04292 dont elle était titulaire, couvrant un siège pliant de jardin ; que, constatant que la SARL Fermob avait fait l'objet d'une...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable a été rendu le 9 décembre 1992 entre, d'une part, la société anonyme X..., aux droits de laquelle est la société X..., et, d'autre part, M. Max X... et la société Max X..., dont il est le gérant, à propos de la validité d'une marque "X... Max", déposé par M. Max X... en 1982, au regard des droits attachés à la marque d'usage "X...", dont la partie demanderesse était titulaire afin de désigner des produits ou...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Compétences à titre préjudiciel - Article 234 b CE - Interprétation... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société DHL X... France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Chronopost ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2007, que la société Chronopost, titulaire de marques française et communautaire "Webshipping", respectivement déposées le 27...