LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les requêtes en rectification d'arrêt ;
Attendu que l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 comporte deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
- en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ;
- en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts" il faut lire "... et ainsi fixé à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 ;
Dit qu'en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts...", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts..." et qu'en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts...", il faut lire "... et ainsi fixé à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts..." ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Tric, conseiller doyen, en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.
