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...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2016, que la société Hutchinson, propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication d'objets en caoutchouc et notamment d'accessoires pour automobiles, exploité en location-gérance par la société Paulstra SNC la société Paulstra, était propriétaire du brevet européen EP 0 6 910 481 couvrant des « perfectionnements aux bielles qui relient certains organes vibrants des véhicules aux caisses de ces...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu qu'un modèle qui n'est pas protégé par un droit privatif peut être librement reproduit, sauf en cas de faute, notamment par création d'un risque de confusion ; Attendu que, reprochant à la société H et M Hennes et Mauritz la société HetM de commercialiser un modèle de pendentif copiant celui qu'elle avait mis sur le marché, la société Creactivity l'a assignée en concurrence...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rodet loisirs et M. X..., styliste industriel, ont conclu, le 29 juin 1995, un contrat de collaboration pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; qu'après avoir notifié à M. X..., par lettre du 8 janvier 2002, sa décision d'y mettre un terme à la fin du mois de juin 2002, la société Rodet la société, qui avait repris les activités de la société Rodet loisirs, a poursuivi l'exploitation des...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Contrefaçon - Condamnation - Mesures de publicité ordonnées... ...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2015, que la société Normalu, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus sous la marque "Barrisol", a été condamnée pour contrefaçon du brevet n° 98 15151 relatif à une "pièce profilée pour l'accrochage d'un plafond tendu", dont la société Newmat est...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Actes accomplis à titre expérimental -... ...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2015, que la société Airbus Helicopters, anciennement dénommée Eurocopter, ayant pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation d'hélicoptères civils et militaires, est titulaire du brevet français n° 96 07156, déposé le 10 juin 1996, intitulé "train...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société des Ets Bougro « Sodebo » la société Sodebo que sur le pourvoi incident relevé par la société Quick restaurants et la société France Quick les sociétés Quick ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quick restaurants est propriétaire de la marque internationale couvrant la France « Giant », enregistrée le 14 juin 2006 sous le numéro 892 802 pour désigner divers produits et services des classes 29...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société EMJ, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AB Libellule, et à la société Bauland-Carboni-Martinez et associés, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de celle-ci, de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui déclare avoir créé, en juin 2009, des bijoux composant la collection dénommée "Do Brasil", et la société AB Libellule qui commercialise ceux-ci, estimant que la sociét...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2015, que M. P ayant demandé paiement d'une rémunération supplémentaire au titre de diverses inventions de mission réalisées au temps où il était salarié de la société Alstom transport la société Alstom, celle-ci a contesté en justice l'avis rendu par la Commission nationale des inventions de salariés la CNIS, que M. P avait saisie le 28 mars 2012 ; Attendu que M. P fait grief à l'arrêt...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Procès-verbal de constat de l'huissier -... ...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que le pantalon commercialisé par la société HetM Hennes et Mauritz la société HetM, sous la référence "Jeans Young 386580", reproduisait les caractéristiques de celui qu'elle-même commercialisait sous la dénomination "Elwood" et dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, la...

...Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés Gucci France et Guccio Gucci, que sur le pourvoi incident de la société Vêtir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2014, que la société Guccio Gucci, titulaire de la marque française n° 93 466 769 enregistrée afin de désigner, notamment, des chaussures, et constituée par la forme particulière d'un mors de type « filet à olive », et la société Gucci France, qui commercialise les produits revêtus de...