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...Me Bertrand, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2013, que la société IGF industries - Arbel Fauvet rail la société IGF, mise en redressement judiciaire le 10 février 2009, a obtenu de la société Bred Banque populaire la banque, le 14 septembre suivant, divers concours garantis par un gage sur stocks et le privilège prévu par l'article L. 622-17 du code de commerce ; que la banque a accepté de prolonger ces concours, tout en en modifiant le...

...Me Bertrand, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 26 octobre 2010, n° 09-41.355 rectifié par Soc. 23 mars 2011, qu'engagé le 5 septembre 1968, M. X... s'est vu notifier le 16 avril 2002, par son employeur, la société BNP Paribas Lease Group, sa mise à la retraite avec effet au 1er août 2002 ; qu'ayant été déclaré définitivement...

...Me Bertrand, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vallarta de sa reprise d'instance à l'encontre de la SCP Taddei-Ferrari-Funel Represe, ès qualités de mandataire judiciaire de la société AEEG ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire établi au contradictoire des parties, dans le cadre d'une autre procédure, que la société AEEG avait arrêté les travaux en...

...Me Bertrand, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; Attendu, selon...

...Me Bertrand, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin rural permettait le passage des véhicules ainsi que des engins agricoles et ne présentait pas de traces de dégradations visibles et souverainement retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que ce chemin était praticable et assurait aux parcelles litigieuses une desserte suffisante pour leur exploitation agricole actuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder...

...Me Bertrand, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2011, que M. X... a été engagé par la société Ares le 3 juin 1991, en qualité de technicien micro-réseaux ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 mai 2003 puis licencié le 24 avril 2006 ; qu'un protocole transactionnel a été régularisé le 26 avril suivant dont M. X... a demandé la nullité devant le conseil de prud'hommes ; que la société Ares a fait l'objet d'une liquidation...

...Me Bertrand, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre M. X... et son employeur, la société Microsoft France, un appel a été formé au nom de la société par lettre recommandée à en-tête d'un cabinet d'avocat ; Attendu que l'arrêt retient que la déclaration d'appel n'étant pas signée, elle ne vaut pas déclaration d'appel, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un grief, ce qui...