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...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2013, que la société Ribeira la société a établi le 4 avril 2005 une déclaration unique d'embauche de M. X... pour un travail à temps partiel ; que le salarié a démissionné le 26 juillet 2006 ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet depuis juillet 2000 et estimant que la rupture intervenue s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UFB Locabail, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group la banque, a consenti à la SCM A...-X..., le 25 mars 1988, un prêt de 137 204, 12 euros en deux lignes de crédit n° 1994856 X 08 et X 13, ultérieurement numérotées KM 020447 et KM 020449, destiné à l'aménagement d'un local de radiologie, et, le 10 juin 1988, une ouverture de crédit n° 1994856 X 09, ultérieurement numérotée...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 juin 2013, que la banque Tarneaud la banque a consenti divers concours financiers à la société Shere Khan la société, titulaire de deux comptes courants ouverts dans ses livres ; que la banque ayant dénoncé les conventions de compte courant, puis mis la société en demeure de régler son découvert bancaire et prononcé la déchéance du terme du prêt consenti le 3 mars 2008, la société l'a assignée, notamment, en...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2012, que la société Teva Santé, invoquant un préjudice résultant de l'action en contrefaçon engagée contre elle par la société Daiichi Sankyo et soutenant que ce préjudice trouvait sa cause dans le dysfonctionnement de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI, a fait assigner ce dernier en réparation devant la cour d'appel de Paris ; que celle-ci s'est déclarée...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Eram et Exten. s de leur désistement envers la société Beryl ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Exten. s, titulaire d'un brevet européen EP 1383402, déposé sous brevet français FR 0105702, sur une semelle, dénommée « S. STENS », extensible transversalement au moyen d'un insert élastique pour s'adapter aux déformations du pied, a concédé en 2002 une licence exclusive d'exploitation de ce...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ségard-Carboni, ès qualités d'administrateur judiciaire de M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation 3e civ. 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-16. 838, que par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, les époux Y... ont consenti à M. X... un prêt d'un montant de six millions de...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sankyo company, aux droits de laquelle se trouve la société Daiichi Sankyo company la société Daiichi, est titulaire d'un certificat complémentaire de protection CCP n° 92C0224 délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° 80 11190 ; que par décision du 26 janvier 2005, publiée au Bulletin officiel de la propriét...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Perte de la personnalité morale - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication au registre... ...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ASG Alliance Security GmbH que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Sécurance, en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de Paris et...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2011, Me Bertand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son...

...Me Bertrand, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 mai 2008, un tribunal correctionnel a déclaré M. X...coupable d'homicide involontaire sur la personne de Fabrice Y...qui avait acquis auprès de lui un produit stupéfiant d'une teneur supérieure à celle qu'il consommait habituellement et, sur l'action civile, alloué une indemnité à Mme Z..., en qualité de représentante légale de Steven et Benjamin Y..., les fils de la victime ; que par arrêt du 3...