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38 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-15621

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juillet 2004, M. X... ayant été victime d'un accident de la circulation, un expert amiable, M. Y..., a été désigné par les Assurances du crédit mutuel, assureur de M. X... ; que soutenant que le médecin expert n'avait pas envisagé tous les postes de préjudice, M. X... a sollicité, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2008, 07-15718 et suivant

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 07-15. 718 et A 07-19. 923 qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 2010, 08-18947

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton... MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux - Consentement du conjoint - Défaut - Effets - Nullité - Etendue - Portée Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette nullité prive l'acte de tout...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2010, 09-10096 et suivants

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-10. 158, E 09-65. 015, K 09-10. 096, E 09-11. 126 et M 09-11. 385 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le croquis de conservation cadastrale établi en janvier 1967 n'avait aucune valeur probante des limites réelles, le document ayant été établi au mieux et sous toutes réserves, que l'acte de vente du 5 mars...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-14039

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MAAF de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Auto bilan et services et M. et Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un mur pignon d'un bâtiment appartenant à M. X... et loué à la société Auto bilan et services où elle y exploite un garage automobile s'est effondré sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-70765

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Conflit avec le privilège du bailleur d'immeuble - Primauté du privilège - Limite SURETES REELLES IMMOBILIERES - Privilèges mobiliers - Privilèges spéciaux - Bailleur d'immeuble - Assiette - Meubles des tiers - Conditions - Détermination Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 09-71905

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 279, ensemble l'article 1315, du code civil ; Attendu qu'un jugement irrévocable du 22 mai 2003 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que, par arrêt en date du 28 mai 2008, la cour d'appel de Nîmes a déclaré recevable l'action de Mme Y... tendant à être...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2011, 10-30596

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, que M. X... , engagé le 13 janvier 1992 par la société SAP France en qualité de directeur de secteur, a été licencié le 28 juillet 2003 ; que postérieurement à son licenciement, une transaction a été signée entre les parties aux termes de laquelle « l'employeur s'engageait à payer une somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2011, 10-19226

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique dressé par M. X..., notaire associé de la SCP Gaudin-Poincet-Marçais, assisté de M. Y..., notaire intervenant pour l'acquéreur, la société Clinique de l'Espérance a vendu son ensemble immobilier à usage de clinique et l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2011, 10-30695

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton... BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location irrégulière - Effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire - Détermination Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa jouissance paisible, obtenir la résiliation de la sous-location pour défaut d'agrément du bailleur ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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