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...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nanterre, 27 février 2007, que M. X... a été engagé le 17 décembre 2004, en qualité de vendeur, par la société Librairie nouvelle et affecté au département papeterie ; que licencié pour cause réelle et sérieuse, par lettre recommandée du 6 juin 2005, lui reprochant son insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2007, que M. X... a été embauché le 3 novembre 1994 par l'étude Alain en qualité de généalogiste ; qu'il a démissionné par lettre du 1er juin 1999, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il a ensuite contesté sa démission, soutenant qu'elle s'analysait en une rupture à la charge de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique ci- après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... ayant vécu en concubinage, ont acquis en indivision chacun pour moitié, en 1990, un bien immobilier à Crécy- la- Chapelle Seine- et- Marne ; qu' ils se sont séparés en 1994 et que le bien a été revendu le 1er février 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2007 d' avoir fixé à 65 800 euros le montant de l' indemnité due pour son occupation du bien...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Conseil inadapté à la situation personnelle du client de la banque BANQUE -... ...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, par l'intermédiaire de la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la caisse et sur les conseils de celle-ci, des parts de Sicav qu'il a ultérieurement revendues à perte...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée PREUVE règles... ...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que le 7 juillet 2000, M. X... a confié son véhicule à la société Bordelaise d'automobiles pour qu'il soit procédé au remplacement de la courroie de distribution ; que le 8 juillet 2001, le véhicule est tombé en panne...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cruzel pépinières que sur le pourvoi incident relevé par la société Legarraga Villagran Limitada Agricola Llahuen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société chilienne Legarraga Villagran Limitada Agricola Llahuen LVLAL, qui a livré des plants de fraisiers à la société française Cruzel pépinières Cruzel, a assigné cette dernière en paiement de factures émises en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Fixation judiciaire - Caducité - Cas... ...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 212 et 270, alinéa 1er, du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60119 et V 05-60160 ; Attendu que la société Ixis Investor services la société accueille en application de l'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des fonctionnaires mis à disposition ; que le...