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Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-25292

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 juin 2011, que le divorce des époux X...- Y... a été prononcé par une juridiction algérienne, la garde des enfants attribuée à la mère et le père condamné à verser à celle-ci une pension alimentaire pour chacun des quatre enfants ; que la décision étrangère a été transcrite en France le 17 décembre 2009 ; que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a condamné M. X... à verser une contribution mensuelle...

France | 24/10/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-14304

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Recouvrement... ...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le District de Bayonne-Anglet-Biarritz, devenu la Communauté d'agglomération Bayonne-Angle-Biarritz et désormais dénommée l'agglomération Côte Basque Adour l'Agglomération, a consenti à la société Bayonnaise des viandes la société la...

France | 22/03/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-18874

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 2010, que M. X... a été engagé le 2 février 2009 par l'association APEI La Hêtraie, en qualité de chef de service éducatif, suivant contrat prévoyant une période d'essai expirant le 3 juin 2009 ; qu'il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009 ; qu'en raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes statuant en référé a, le 28 avril 2009, ordonné sa réintégration sous astreinte ; Attendu que le salarié fait...

France | 29/02/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 09-11514

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dommages subis par la SCI Giuliano frères et sa locataire, la SARL Le Flamant Rose sur des emplacements qui avaient fait l'objet d'une reconfiguration illicite qui leur était imputable, et qui modifiait leur destination, provenaient des modifications apportées par les propriétaires qui perturbaient par endroit le système installé voire l'empêchaient de fonctionner, ainsi que l'avait relevé l'expert, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande...

France | 12/01/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40691

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 2007, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la Société rozièroise de construction, le salarié a, devant la cour d'appel, déclaré renoncer à l'assistance du délégué syndical qu'il avait mandaté et aux écritures déposées par celui-ci ; Attendu que la Société rozièroise de construction fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses...

France | 16/06/2009 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-43750

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Alcatel réseau d'entreprise, le 4 août 1976, en qualité de technicien ; que son contrat de travail a été transféré à la société Marine communication la société, en juillet 1999 ; que le plan d'adaptation d'Alcatel réseau d'entreprise prévoyait, dans le cas où la sociét...

France | 22/01/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-43751

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2006, que Mme X... a été engagée par la société Alcatel réseau d'entreprise, le 13 juin 1988, en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail a été transféré à la société Marine communication la société, en juillet 1999 ; que le plan d'adaptation d'Alcatel réseau d'entreprise prévoyait, dans le cas où la société serait contrainte d'engager une procédure de licenciement économique individuel ou...

France | 22/01/2008 | Chambre sociale
 
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