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...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyrille X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 31 janvier 2013, qui, pour recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 40 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Pacifica,- La société Aviva assurances, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Guillaume X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur - Droit... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2012, que Mme X...a été engagée par l'association Institut de la Méditerranée le 5 novembre 2001 en qualité de chargée d'études ; que se plaignant de harcèlement moral et sexuel de la part d'un conseiller technique du président de l'association, elle a, par lettre du 8...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le dix-huit septembre deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 1er juillet 2013 et présentées par : - M. Cyrille X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation et rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes, que la clause de l'acte authentique de vente selon laquelle " le vendeur faisait son affaire personnelle du procès en cours relatif à l'immeuble vendu pour lequel il a reçu une assignation en référé en date du 26 août 2004 " ne pouvait s'entendre que comme la prise en charge des dommages causés...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Personne pouvant former la demande -... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de l'association Football-club de Rueil-Malmaison à compter de juillet 2002, en qualité d'éducateur ; que des contrats de travail à durée déterminée ont été successivement conclus pour les périodes du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 contrat de moniteur, du...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2011, que M. X..., engagé par la Société française de transports Gondrand frères à compter du 29 septembre 1986, en qualité de manutentionnaire spécialisé, a été promu sous-chef de quai le 1er avril 1990 et chef de quai le 31 janvier 2005 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2008 d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... ...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 9 mai 2005, la société Trans Fensch qui exploite une concession de transport public en commun par autobus, a signé, avec les partenaires sociaux un «accord d'entreprise relatif à l'habillement» prévoyant, en son article 5 "une compensation financière des temps d'habillage" sous la forme...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où les salariés sollicitaient outre le remboursement des frais...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Maître X... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2011, qui, pour blessures involontaires et infractions aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, l'a condamnée à 9 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris...