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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-17653

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué par le pourvoi initial et la décision d'un conseiller de la mise en état, attaquée par le pourvoi additionnel, que Mme M... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait déboutée d'une demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée contre Mme X... ; que le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions de l'intimée irrecevables ; que par une décision du 2 mai 2017, il a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-83886

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 18-83.886 F-D N° 1191 SM12 18 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par : - M. O... W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2018, qui, pour injure publique envers un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-21588

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 avril 2017, que, le 17 février 2002, M. Y... a signé avec la société Vert-Océan un contrat de bail portant sur une parcelle destinée à la réception d'une résidence mobile, pour une durée de dix ans, moyennant paiement d'un loyer forfaitaire de 22 000 euros outre charges, avec faculté pour le preneur d'acquérir la parcelle moyennant le versement d'une somme de 4 600 euros ; que, le 24 octobre 2011, M. Y... a notifié à la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-14317

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 novembre 2015, que la société L'Immobilière groupe Casino la société Casino a confié des travaux de rénovation et d'extension d'un centre commercial à la société Marraud ingénierie la société Marraud, maître d'oeuvre, afin de concevoir les aménagements et modifications à entreprendre ; que le lot charpente métallique a été confié à la société Le Baron constructions la société Le Baron ; qu'en cours de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-25917

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé, le 14 octobre 2015, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 octobre 2013 alors que celui-ci lui avait été signifié, à domicile, le 7 novembre 2013 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-23679

...Me Balat, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs premières branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner solidairement l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'ONIAM, M. X..., neurochirurgien le praticien, la société Le Sou médical, son assureur ainsi que la caisse générale de sécurité sociale de Martinique...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-86108

...Me Balat, SCP Richard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2014, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2015, 14-11293

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2015, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2015, 14-12488

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que MM. Dominique et Jean-Luc X..., propriétaires indivis d'une parcelle de terrain, soutenant que la commune du Lavandou avait commis une emprise irrégulière sur leur propriété lors de la pose d'une canalisation, ont assigné cette commune...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 2015, 13-27899

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu un contrat de travail avec la société Services et gestion d'une part et la société Ingénierie et services, d'autre part les sociétés ; que par lettres des 3 et 8 septembre 2009, elle a pris acte de la rupture de ces deux contrats ; que par lettres des 27 et 28 octobre 2009, les sociétés lui ont notifié son licenciement pour faute grave ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa prise d'acte en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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