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...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 septembre 2009, que M. X... a été engagé le 1er août 1987 par la société Calvi Père et fils en qualité de commis de coupe ; qu'il a été victime d'un accident du travail, le 15 mars 2002 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, le 28 septembre 2005, après avoir refusé une proposition de poste de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement des indemnités prévues...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2008, que M. X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur commercial par la société Buroca, a été licencié le 27 août 2003 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et des indemnités au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 13 juin 1985 par la société nettoyage industriel et chimique en qualité de mécanicien ; que son contrat de travail a par la suite été transféré à la société Sodi ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant les 3 décembre 1999, 14 janvier 2002 et 26 janvier 2004 puis...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 novembre 2008, que Mme X..., engagée par la société Pare brise autos le 14 août 1995 comme secrétaire comptable, a démissionné sans réserve par lettre du 22 décembre 2001 à effet au 23 janvier 2002 ; que la salariée a dénoncé son reçu pour solde de tout compte par lettre du 3 avril 2002 contestant avoir été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1165 et 1251-3° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Favid ayant vendu à la société Daerim de la viande congelée en a confié le déplacement de France en Corée à la société Philippe Fauveder et compagnie la société Philippe Fauveder qui s'est substituée la société Mitsui OSK Lines pour effectuer le transport maritime à l'issue duquel la marchandise a été refusée puis détruite...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, qu'ayant conclu le 1er décembre 2004 une convention de compte-courant avec la Barclays bank PLC la banque et remis à celle-ci, par lettres des 22 décembre 2004 et 20 avril 2005, la liste des personnes autorisées à faire fonctionner ses comptes ouverts dans ses livres, la société Etam finances la société lui a adressé le 7 décembre 2005 trois demandes de virement par le débit de son compte en euros...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 19 septembre 1997 la caisse de crédit mutuel de Concarneau le Crédit mutuel a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt de 350 000 francs remboursable en cent quatre-vingt mensualités de 3503,54 euros au taux de 7,5 %, M. X... ayant adhéré à cette occasion à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Suravenir l'assureur ; que...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2009, qui, pour soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, obtention abusive de services non rétribués ou insuffisamment rétribués d'une personne vulnérable ou dépendante, violences aggravées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., qui avait confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre de la liquidation de la communauté légale, a, le 17 février 2006, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales d'une contestation de la facture...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Vente - Prix - Incidence de la rémunération pour copie privée -... ...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Rue du commerce, entreprise de commerce électronique, distribue, entre autres produits, par internet, des supports d'enregistrement CD ou DVD vierges dont la vente ou l'acquisition est subordonnée en France au paiement de la rémunération dite "pour copie privée" ; que, prétendant que...