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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2019, 17-31771

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mai 2017, que M. et Mme I... ont acquis, de M. G..., une parcelle de terrain à bâtir, par acte du 10 novembre 2009 précisant que "l'acquéreur s'engage à conserver la bordure de cyprès sur la limite Nord du terrain objet des présentes dans son état actuel dans la mesure où les arbres ne constituent pas un danger" ; que M. et Mme I... ont assigné M. G... en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juillet 2017, 16-15299

...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable - Clause prévoyant les modalités de rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement - Clause prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité - Licéité AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Réduction - Pouvoir des juges - Condition N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-12985

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et au GAEC des Carlines du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...et l'EARL de La Vallée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 septembre 2015, que M. X..., assuré au titre d'une police multirisque agricole auprès de la société Pacifica, a fait édifier un hangar à usage d'étable ; qu'au cours des travaux de terrassement, réalisés par la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 16-10264

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 octobre 2015, que la société Rama et le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble du 18 rue des Villas sont propriétaires de parcelles contiguës, séparées par un mur ; que la société a assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance du caractère mitoyen du mur ; que le syndicat des copropriétaires a revendiqué reconventionnellement, à titre principal, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-19798

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 mars 2014, que la société Etudes spéciales appliquées la société ESA a été condamnée, par un jugement du 7 juillet 2010, à payer à la société Kade une provision à valoir sur un rappel de commissions dues en exécution du contrat d'agence commerciale liant les parties, ainsi que sur l'indemnité de rupture de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-16815

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 1er septembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 13-24544

...Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... RECUSATION - Procédure - Domaine d'application - Détermination - Portée ASSOCIATION - Membre - Discipline - Exercice - Procédure disciplinaire - Principe d'impartialité - Atteinte - Caractérisation - Cas - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de récusation régie par le code de procédure civile Les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2015, 14-24527

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juin 2014, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur des parcelles jouxtant la propriété de M. Y... ; qu'un litige est né entre eux sur la propriété d'un ancien four à pain longeant le bâtiment de M. et Mme X..., qui ne figure pas sur le plan cadastral après remembrement, alors qu'il était mentionné sur le plan cadastral antérieur ; que M. et Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 13-11840

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité, Aulnay-sous-Bois, 2 mai 2012, que, le 20 avril 2010, M. X... a acheté une station de travail d'occasion auprès de la société Microgiga France la société après avoir signé " sans réserve " le bon de livraison ; qu'à la suite de dysfonctionnements constatés le même jour, M. X... a assigné la société Microgiga France en résolution de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2015, 14-13100

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 janvier 2014, que l'immeuble en copropriété L'Oisans, dans la station des Menuires, comprend une partie A dite « centre commercial » au rez-de-chaussée et une partie B dite « habitation » du 1er au 6e étages à usage exclusif d'habitation ; que l'article 10 du règlement de copropriété rappelle l'obligation pour l'association syndicale libre des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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