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...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 4 février 2016, que M. X... a acheté courant mars 2011 à la société Cobis un véhicule mis en service quinze ans plus tôt dont le passage au contrôle technique la veille de la vente indiquait notamment trois défauts à corriger relatifs au système de freinage ; que M. X... a, après expertise judiciaire, assigné son vendeur et M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la sociét...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Willy X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils Dany X..., - Mme Sylvie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Claude Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 o...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 2015, qu'invoquant que l'autorisation permettant la présence de vélos dans la cour intérieure avait été votée par l'assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2007 sans modification...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Effets - Opposabilité d'une... ...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2015, que M. X... a confié à la société Boulangeot, assurée auprès de la Sagena, aux droits de laquelle se trouve la société SMA, les travaux de rénovation de sa piscine, comportant la pose d'un enduit hydraulique et d'une peinture membrane ; que...

AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Eléments matériel - Propos ou comportement répétés à connotation... ...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacky X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2014, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 octobre 2004 par l'association ACSO en qualité d'animateur coordinateur, a été arrêté pour maladie le 22 novembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2011 en demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'à l'issue des visites de reprise des 21 décembre 2011 et 5 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; que le 28 février 2012, il a...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... sont cotitulaires du brevet français n° 2 730 803, déposé le 20 février 1995 et délivré le 30 avril 1998, relatif à un « dispositif d'identification d'une arme, notamment d'une arme à feu » ; que la société Sig Sauer GmbH la société Sig Sauer a, les 18 et 19 mars 2010, fait assigner MM. X... et Y... devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de ce brevet pour défaut d'activité inventive ; que la...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la Société pour la rémunération de la copie privée sonore Sorecop, aux droits de laquelle se trouve la société Copie France, a assigné la société Nokia France en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération pour copie privée prétendument due par cette dernière ; Attendu que pour accueillir...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la Société pour la rémunération de la copie privée sonore Sorecop, aux droits de laquelle se trouve la société Copie France, a assigné la société Sony Ericsson Mobile Communications AB la société Sony en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération pour copie privée prétendument due par...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2011, que la société Fromageries Bel, qui commercialise depuis 1979 des fromages en portion "Mini Babybel", a fait constater qu'étaient offerts à la vente dans trois magasins de Paris et de la région parisienne des produits "Mini-Coque Fromagère" de la marque U, "Bouchées Fromagères" de la marque Auchan et "Tom et Pilou" de la marque Casino ; qu'une saisie-contrefaçon ayant été pratiquée dans les...