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...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CIT voyages ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011, que Mme Y... a été engagée par la société CIT voyages le 4 avril 1977 en qualité de cadre administratif ; qu'elle était responsable du service réservation du département " Evasion " de la société, lorsque le 10 août 2004, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société CIT...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage construction Auvergne et à la SMABTP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-6677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mars 2011, que les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont, sous la maîtrise...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon le bail et son avenant, il appartenait à la locataire de mettre l'immeuble en état d'habitation et de procéder aux réparations d'entretien tant intérieures qu'extérieures ainsi qu'aux grosses réparations à l'exclusion de celles prévues à l'article 606 du code civil, et relevé que, suivant le projet de rénovation, la structure de l'immeuble était bonne et la toiture n'avait pas à être refaite entièrement, la cour d'appel...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2010, que la société Hôtel Beauvoir la société hôtelière avait souscrit, le 13 juillet 2006, auprès de la société la Télévision par satellite, aux droits de laquelle se trouve la société Canal + distribution, un contrat dénommé "Abonnement collectivités", dont l' objet était la diffusion de quatre chaînes de télévision dans ses locaux...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 2009 que selon marché de travaux du 2 juin 2003, M. Marc X..., maître de l'ouvrage et membre du goupement foncier agricole La Mouline le GFA, propriétaire, a chargé la société Frugères, représentée par M. Y..., de la réfection de la toiture d'un corps de ferme, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Michel X...; que le 23 juin 2003, M. Y..., alors qu'il se trouvait sur le toit a...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'informé préalablement au dépôt de la demande de permis de la non conformité du projet avec le PLU en vigueur, le gérant de la société 3B n'avait pas protesté à la réception du courrier du 25 septembre 2005 l'informant que ce qui avait été convenu avec lui avait été mis en oeuvre dans le projet déposé, que cette absence de toute protestation et la participation du gérant aux discussions relatives à la mise en conformité du...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Retrait - Demande des parties - Demande écrite et motivée - Effet Viole l'article 382 du code de procédure... ...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 382 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. Y..., leurs avoués ont sollicité, par conclusions, un retrait du rôle en raison de leur mouvement de grève ; Attendu que, pour refuser ce retrait, l'arrêt énonce que cette motivation...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2010, qui, pour vols au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, abus de la faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, falsification de chèques et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 décembre 2008, qu'un précédent arrêt ayant condamné sous astreinte la société Casa France, locataire à usage commercial de locaux appartenant à M. X..., à exécuter différents travaux dont la remise en son état d'origine d'un couloir situé dans les parties communes de l'immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires du 19 rue de l'Etape à Reims le syndicat a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Georgette X... ainsi que son frère Jean-Pierre X... ont acquis de leurs parents une propriété qu'ils ont vendue au fils de Mme Georgette X... et à la compagne de ce dernier ; que Mme X... s'étant finalement opposée à la régularisation de l'acte authentique elle a été assignée par son fils afin de voir déclarer la vente parfaite ; qu'à la suite d'un certain nombre de péripéties judiciaires consécutives à des désistements auxquels Mme X... s'est opposée compte tenu des demandes...