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...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'acte du 15 novembre 1958, rendue nécessaire par son ambiguïté et exclusive de dénaturation, que l'intention de la donatrice avait été de remplacer le chemin litigieux par un passage à créer afin d'assurer la desserte des terrains exploités par M. X... et de rejoindre le chemin de terre existant sans traverser les bâtiments de Malavis et, par motifs adoptés, qu'il n'était justifié d'aucun signe...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Montant - Modalités -... ...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2009, qu'une partie de la cargaison de riz transportée de Karachi Pakistan à Freetown Sierra Leone, sous couvert de deux connaissements de charte-partie, par le navire "Khairpur" ayant été perdue ou détériorée, les sociétés Axa Corporate Solutions assurances, Helvétia assurances, Mutuelle du Mans assurances IARD, Italiana Assicurazioni e Riassicurazioni-Siat et British and Foreign Marine Insurance Company Ltd les assureurs, ainsi que la société Ibrahim...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le principal vice des travaux était d'avoir été exécutés alors que le bâti, compte tenu de son très mauvais état, ne justifiait pas l'engagement des moindres travaux, que les consorts X...-Y..., professionnels dans le domaine de la construction, avaient voulu des projets de départ incomplets, qu'ils étaient constamment présents sur le chantier, avaient recruté du...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Pierre de la Réunion, 28 avril 2008 et les pièces de la procédure, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de moniteur éducateur par l'association Alefpa, a été licencié par lettre du 20 avril 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail, en raison de son statut de travailleur protégé ; que le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 décembre 2002 ayant annulé cette...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 février 2008, que M. X..., qui avait été licencié le 8 décembre 2003 par l'association Saint-Louis de Poissy, a demandé à l'Assedic de Picardie le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; qu'elle le lui a refusé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer des dommages-intérêts à l'Assedic de Picardie, devenue Pôle emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ; Attendu que, par un jugement du 13 novembre 2006, le juge des tutelles de Vendôme a prononcé la mise sous curatelle renforcée de M. X..., né le 28 mai 1954, à Tujemmal Tunisie ; que le tribunal de grande instance de Blois a confirmé cette décision ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, au vu de cet élément d'extranéité qui résultait de la procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Conditions - Accord exprès des parties - Accord du salarié -... ...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mai 2008, que M. X... a été engagé par la société Costimex en qualité de responsable de l'administration et de la gestion par contrat de travail du 12 février 2003, à effet du 17 février 2003, qui prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois "renouvelable une fois" ; que l'employeur a...

...Me Balat, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ; que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 juin 2008, que M. X..., propriétaire d'un immeuble...

...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 janvier 2007, que Mme X... a été engagée au cours du mois de mai 1975 par la société Naigeon-Chauveau en qualité d'emballeuse étiqueteuse ; que, le 28 janvier 2005, elle a été licenciée pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de l'ordre des...