Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 18 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2008, 07-41731 et suivant
...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41.731 et F 07-41.732 ; Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société La Française des Eaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44542
...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 juin 1986 par la société Youn Youn en qualité de secrétaire deuxième catégorie ; que par lettre du 24 janvier 2003, elle a été licenciée pour "faute, privative de l'indemnité de préavis", pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2008, 07-12920
...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... l'arrêt énonce que les époux sont propriétaires en indivision d'une villa située à Valbonne d'une valeur estimée à 228 000 euros par le mari et à 600 000 euros par l'épouse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient indiqué que seul M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 07-40082
...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc., 3 novembre 2005, pourvoi n° 03-43.345, que Mme X... a été engagée, le 1er janvier 1989, en qualité de secrétaire administrative et commerciale, par la société Etablissements Guérin ; que le 1er juin 1992, elle est devenue attachée de direction et qu'elle a été nommée le 23 juin 1992 directeur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2007, 05-46073
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de... ...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1994 par la société Solo conseil et ingénierie en qualité d'ingénieur en informatique, a été licenciée le 28 décembre 1998 pour motif économique ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2007, 05-46074 et suivant
...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-46.074 et K 06-45.075 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., entrés au service de la société Solo conseil et ingénierie en mars 1993 pour exercer les fonctions d'ingénieur en informatique, ont été licenciés le 28 décembre 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que les licenciements...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2007, 06-60302
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française, 14 de la délibération 91-032 AT du 24 janvier 2001 et 27 de la délibération 90-030 AT du 24 janvier 1991; Attendu selon le jugement attaqué, que des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise se sont déroulées au sein de la société Air Tahiti Nui le 5...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2006, 06-11293
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Eléments relatifs à la situation... ...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2005, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 10 mars 2005, pourvoi n° 04-04.025, qu'après avoir constaté l'insolvabilité de M. X..., une commission de surendettement a recommandé la...
